Traduction de «tampere qui lui étaient » (Français → Anglais) :

En outre, afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d’origine criminelle ou qu’ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, et qu’ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Furthermore, to protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation and was given for free or transferred in exchange for an amount lower than its market value.

Afin de protéger les intérêts des tiers de bonne foi, une telle confiscation ne devrait être possible que dans les cas où le tiers savait ou aurait dû savoir que les biens étaient d'origine criminelle ou des instruments liés au crime ou qu'ils lui étaient transférés pour échapper à la confiscation, ou s'ils lui étaient cédés à titre gratuit ou à un prix bien inférieur à leur valeur marchande.
To protect the interests of bona fide third parties, such confiscation should only be possible if the third party knew or should have known that property was the instrumentalities or the proceeds of crime or was transferred in order to avoid confiscation or if it was given for free or transferred in exchange for an amount significantly lower than its market value.

14. relève dans le RAA de l'Office que la plateforme d'informations SIENA 2.0 qui met en relation les services répressifs a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu'à la fin de l'année 2010, 21 États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de huit États membres lui étaient également raccordés;
14. Notes in the Office's AAR that the SIENA 2.0 information platform connecting law enforcement authorities was successfully deployed on 22 October 2010 and that by the end of 2010, 21 Member States were connected to SIENA and 8 Member States national asset recovery offices were also linked to it;

14. relève dans le RAA de l'Office que la plateforme d'informations SIENA 2.0 qui met en relation les services répressifs a été mise en service avec succès le 22 octobre 2010 et qu'à la fin 2010, 21 États membres étaient raccordés à SIENA et que les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 8 États membres lui étaient également raccordés;
14. Notes in the Office's AAR that the SIENA 2.0 information platform connecting law enforcement authorities was successfully deployed on 22 October 2010 and that by the end of 2010, 21 Member States were connected to SIENA and 8 Member States national asset recovery offices were also linked to it;

De plus, la Commission n’a fait aucun effort sérieux pour réfuter les éléments à décharge avancés par M. Kadi, dans les rares cas où les allégations formulées contre lui étaient suffisamment précises pour lui permettre de comprendre ce qui lui était reproché.
Moreover, the Commission made no real effort to refute the exculpatory evidence advanced by Mr Kadi in the few cases in which the allegations against him were sufficiently precise to permit him to know what was being raised against him.

ARBED SA avait soutenu devant le Tribunal que la Commission, après transmission à la société fille Trade ARBED des griefs qui lui étaient imputés, a pris la décision à l'encontre de ARBED SA, en tant que société mère sans l'informer au préalable ni de son intention ni de ses raisons et sans lui permettre de faire connaître son point de vue.
Before the Court of First Instance, ARBED SA had claimed that, after having sent its subsidiary TradeARBED a statement of objections which were attributed to that subsidiary, the Commission then took the decision against ARBED SA as the parent company, without first informing it of its intention or its reasoning and without giving it an opportunity to make known its point of view.

Voici ma question complémentaire. L'ex-ministre de la Défense nationale, qui, naturellement, avait tendance à ne pas être le plus franc, n'a pas dit au leader du gouvernement, membre du caucus comme lui, que les renseignements qui lui étaient communiqués concernant le remplacement des hélicoptères Sea King en 2005 étaient faux ou au moins inexacts.
My supplementary is this: Clearly, the former minister of National Defence, who had a propensity for not being the most forthcoming, did not inform the Leader of the Government, his caucus colleague, that the information given with regard to the replacement of the Sea King helicopters in 2005 was wrong, or at least incorrect.

- (FI) Monsieur le Président, le sommet de Tampere en lui-même constituait bel et bien un jalon sur la route vers l’approfondissement de la coopération et le renforcement de la solidarité entre les gouvernements.
– (FI) Mr President, the Tampere Summit in itself was indeed a milestone in the progress made towards widening cooperation and strengthening intergovernmental solidarity.

CONSTATANT que la Commission européenne a estimé jusqu'ici devoir considérer certains des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle a déclaré que, dans ces cas, les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, étaient insuffisants ;
NOTING that the European Commission has to date felt obliged to consider some of the cross-border fixed price systems submitted to it as being incompatible with Article 85(1) or Article 30 of the Treaty establishing the European Community and has declared that in these cases the evidence produced in support of exemption under Article 85(3) was not sufficient,

En conséquence, M. Flynn annonça qu'il étudierait les autres voies qui lui étaient ouvertes afin de ne pas priver la grande majorité des États membres qui y étaient favorables de cette possibilité d'aller de l'avant.
As a result, Commissioner Flynn announced that he would consider using the other avenues open to him in order not to deprive the large majority of Member States in favour of the opportunity of making progress.