Traduction de «t-141 08 par lequel » (Français → Anglais) :

Ces obligations ont été confirmées par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt de décembre 2010 dans l'affaire T-141/08 par lequel il a rejeté le recours formé par E.ON contre une amende de 38 millions € que la Commission lui avait infligée en 2008 pour avoir brisé un scellé au cours d'une inspection (voir MEMO/10/686).
These obligations have been confirmed by the EU's General Court in a December 2010 ruling (case T-141/08), dismissing E.ON's appeal against a €38 million fine the Commission imposed on it in 2008 for the breach of a seal during an inspection (see MEMO/10/686)

Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, LPN/Commission (T-29/08), par lequel le Tribunal a rejeté le recours introduit par LPN en ce qu'il porte sur des documents et des parties de documents auxquels l'accès a été refusé à la Liga para a Protecção da Natureza (LPN) dans la décision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 de la Commission, du 24 octobre 2008.
Appeals brought against the judgment of the General Court (Third Chamber) of 9 September 2011 in Case T-29/08 LPN v Commission, by which the General Court dismissed the action brought by LPN in so far as it relates to documents and parts of documents to which access was refused to the Liga para a Protecção da Natureza (LPN) in Commission Decision SG.E.3/MIB/psi D(2008) 8639 of 24 October 2008.

Ces obligations viennent d'être confirmées par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt du 15 décembre 2010 dans l'affaire T-141/08 par lequel il a rejeté le recours formé par E.ON contre une amende de 38 millions € que la Commission lui avait infligée en 2008 pour avoir brisé un scellé au cours d'une inspection (voir MEMO/10/686).
These obligations have just been confirmed by the EU's General Court in its 15th December 2010 ruling in case (case T-141/08), dismissing E.ON's appeal against a €38 million fine the Commission imposed on it in 2008 for the breach of a seal during an inspection (see MEMO/10/686)

Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2010 E.ON Energie AG / Commission, (T-141/08), voir aussi CP n° 120/10.
Case T-141/08 E.ON Energie AG v Commission, see also Press Release 120/10.

141 (1) Lorsque deux ou plusieurs chevaux terminent une course à égalité au premier rang, est gagnant tout pari de type couplé dans lequel deux de ces chevaux ont été choisis, quel que soit l’ordre.
141 (1) Where two or more horses finish a race in a dead heat in first position, a winning exactor bet is one in which any two of those horses are selected in either order.

Le 1er octobre 2009, la Cour de justice, par son arrêt dans l’affaire C-141/08 P (ci-après «l’arrêt de la Cour de justice»), a annulé l’arrêt antérieur du Tribunal du 29 janvier 2008.
On 1 October 2009, the Court of Justice in its judgment in case C-141/08 P (‘the Court of Justice judgment’) set aside the previous judgment of the General Court of 29 January 2008.

À la page 141, la sixième édition du Beauchesne dit qu'il « appartie[nt] en dernier ressort au président de décider de l'ordre dans lequel les orateurs se succéderont à la Chambre ».
Beauchesne's, sixth edition, at page 137, adds, “the Speaker is the final authority on the order of speaking”.

1. Sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l'article 23, lorsqu'il est constaté qu'un agriculteur ne respecte pas les conditions, prévues dans le présent règlement, requises pour pouvoir bénéficier d'une aide, le paiement ou la partie du paiement octroyé ou à octroyer pour lequel les conditions ont été respectées fait l'objet des réductions et d'exclusions à fixer conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
1. Without prejudice to any reduction or exclusion provided for in Article 23, where it is found that a farmer does not comply with the eligibility conditions relating to the granting of the aid as provided for in this Regulation, the payment or part of the payment granted or to be granted for which the conditions of eligibility have been met shall be subject to the reductions and exclusions to be laid down in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).

3. Tout montant résultant de l'application de l'article 7, paragraphes 1 et 2, est attribué au nouvel État membre dans lequel il a été généré, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
3. Any amount resulting from the application of Article 7(1) and (2) shall be allocated to the new Member State where the corresponding amounts have been generated, in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).

4. Le reste des montants résultant de l'application de l'article 7, paragraphe 1, et les montants résultants de l'application de l'article 7, paragraphe 2, sont attribués à l'État membre dans lequel ils ont été générés, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
4. The remaining amount resulting from the application of Article 7(1) and the amounts resulting from the application of Article 7(2) shall be allocated to the Member State where the corresponding amounts have been generated, in accordance with the procedure referred to in Article 141(2).