Vertaling van "s’appliquer ne signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ce principe énoncé par M. Arthurs devait être appliqué, cela signifie qu'en 2006 le salaire minimum à travers le pays aurait dû se situer entre 9,35 $ l'heure et 13,60 $ l'heure pour une personne travaillant 30 heures par semaine pendant 52 semaines, en tenant compte des différences de coût de la vie entre les zones rurales et les grandes villes.
If that principle that Mr. Arthurs articulated was to be upheld, it would have meant that in 2006, the minimum wage across the country needed to be in the range of $9.35 an hour to $13.60 per hour for someone working 30 hours per week for 52 weeks, and then factor in the cost-of-living differences between rural areas and larger cities.

En tenant compte des taux d'impôt qui s'appliquent, ça signifie qu'on perd en impôt sur cette production des sommes de l'ordre de 23 à 40 millions de dollars chaque année.
If you look at the tax rates that apply, this means the taxes that we're missing out on in that output are somewhere in the magnitude of $23 billion to $40 billion a year.

Toutefois, un différend entre la Commission et les États membres au sujet de questions de fond et des procédures de prise de décision a empêché l'Union de signer la convention (en revanche, huit États membres l'ont signée en leur propre nom à ce jour; les États membres doivent cependant être habilités avant de pouvoir appliquer les règles de transparence à leurs traités bilatéraux d'investissement en vigueur). Le traité sur la charte de l'énergie est exclu du champ d'application des règles, ce qui signifie que, dans les affaires de RDIE dans lesquelles l'Union est défenderesse, alors que le demandeur est d'un État non-membre de l'Union, les règles de la CNUDCI en matière de transparence ne peuvent s'appliquer.
However, a dispute between the Commission and the Member States over substance and procedural decision-taking matters has prevented the Union from signing the convention (Instead, eight Member States have signed it to date on their own behalf; however, empowerment is necessary for Member States to apply the UNCITRAL transparency rules to existing BITs.) The ECT is excluded from the scope of application of the rules, meaning that in those ISDS cases in which the Union is a respondent and the claimant is from a non-EU state, the transparency rules cannot be applied.

Cela signifie que tous les droits ou obstacles qui s’appliquent à la police et aux sociétés privées sur Internet doivent également s’appliquer en dehors. Dans le cas contraire, nous courons le risque d’abolir des libertés au nom de la sécurité et, en fin de compte, de n’avoir ni liberté ni réelle sécurité.
That means that any rights or barriers which apply to the police and private companies inside the Internet must also apply outside, otherwise we run the risk of abolishing freedoms for the sake of security and, ultimately, of having neither freedoms nor real security.

Je force le trait, j’en suis bien consciente, mais c’est bien là mon intention: premièrement, l’Europe signifie ceux qui gouvernent l’Union, pas les citoyens de l’UE ni toutes les personnes qui vivent au sein de l’Union. Deuxièmement, les gouvernants poursuivent les mêmes politiques et exécutent les politiques existantes en appliquant la devise «plus vite, plus loin et mieux». Troisièmement, préparer l’avenir est compris comme se frotter aux défis de la mondialisation et de l’évolution démographique et appliquer la stratégie de Lisbonne avec succès.
I know I am exaggerating here, but that is indeed my intention: firstly, Europe means those who govern the European Union, not the citizens of the EU and not all the people who live in the EU; secondly, those who govern continue the same policies and implement existing policies under the motto ‘faster, further, better’; and thirdly, looking to the future is understood as conforming with the challenges of globalisation and demographic change and successfully implementing the Lisbon Strategy.

Cela signifie que les gouvernements doivent recevoir le message, compte tenu notamment du nouveau règlement, celui qui est appliqué désormais et qui est plus décentralisé que le précédent, et qu’ils fassent leur possible pour obtenir les résultats qu’ont eus d’autres pays.
This means that governments need to get the message, especially in the light of the new regulation now being applied, which is more decentralised than the previous regulation, and do what they can to bring about the results which other countries have achieved.

Cela signifie d’abord que les critères appliqués à la Grèce pour déterminer si un degré élevé de convergence durable a été réalisé seront rigoureusement identiques à ceux appliqués aux autres États membres ; ensuite, la Commission examinera le cas de la Grèce en l’an 2000, probablement à la demande des autorités nationales grecques.
This means, first, that the same convergence criteria will be applied to Greece as for the other Member States for assessing the achievement of a high degree of sustainable convergence; and second, that the Commission will examine the fulfilment by Greece of the convergence criteria in the year 2000, possibly at the request of the Greek authorities.

Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu’elle n’accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s’applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu’elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s’y applique».
Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province”.

(4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
(4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.