On peut citer en exemple le projet de loi C-36, Loi antiterroriste; le projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique, en 2002, et le projet de loi C-24, qui comprend des modifications au Code criminel destinées à affranchir les policiers de responsabilités criminelles (1150) Toutes ces lois ont pour effet cumulatif de miner grandement notre base de libertés civiles et de droit à une application régulière des lois.
Examples include Bill C-36, the Anti-Terrorism Act; Bill C-17, the Public Safety Act, 2002; and Bill C-24, which included Criminal Code amendments to prevent criminal liability for the police (1150) The cumulative impact of these laws represents a serious erosion of civil liberties and due process.