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Traduction de «s’adresser au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]

apply by petition


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


service de virements de la banque centrale (s'adresse aux banques, stés financières, cies d'assurances, administrations)

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tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec

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Questions spécialisées s'adressant aux procureurs

Advanced Issues for Prosecutors


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la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council


adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)

(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer


adresse absolue | adresse machine | adresse physique

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est des pouvoirs du Parlement dont vous avez parlé, et M. Bernier également, je veux être très franche avec vous, quand nous avons mis en circulation la pièce de 2 dollars, des députés de tous les partis nous ont demandé pourquoi nous nous adressions au Parlement, et s'il était vraiment nécessaire de consacrer le temps du Parlement à discuter d'une telle chose.

In terms of the point you have raised, Mr. Epp and Mr. Bernier, with regard to the powers of Parliament, to be very candid with you, the reason we put it in was that when we introduced the $2 coin, a number of members from all parties asked us why we were going to Parliament, and whether it was necessary to take up the time of Parliament.


Celui-ci s'est adressé à la Cour fédérale pour régler un différend, plutôt que de s'adresser au Parlement.

He has gone to the Federal Court to try to resolve a dispute, instead of coming directly to Parliament.


Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.

Where EU institutions refuse to follow my recommendations, it is of fundamental importance that the Ombudsman can turn to Parliament to seek its support, and I am naturally very grateful that Parliament continues to do so, as evidenced by the Nedelcheva and Paliadeli reports.


Je crois que le Parlement européen doit s'adresser clairement aux gouvernements et leur communiquer les conclusions de ce rapport, mais il doit également s'adresser au parlements nationaux.

I believe that the European Parliament must address the governments clearly, stating what this report says, but it must also address the national parliaments.


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La Cour suprême a répondu en disant que si le bureau a maille à partir avec l’exécutif au sujet de l’application de la Loi sur le vérificateur général, il devrait s’adresser au Parlement, puisqu’il est lui-même un organe du Parlement.

The Supreme Court came back saying, if you have a beef with the executive branch in its compliance with the Auditor General Act, go to Parliament.


Dans tous les cas, le procureur veille à ce que les demandes qu'il adresse au Parlement européen et les demandes ou communications qu'il adresse au Bundestag indiquent quelles demandes il a adressées à l'autre parlement et, le cas échéant, quelle suite leur a été donnée.

In any event the Public Prosecutor must ensure that his applications to the European Parliament, and his applications or notifications to the German Bundestag, contain both information as to which applications he has submitted to the other Parliament and, if applicable, what decision was taken.


Le 23 novembre 2000, le Médiateur, appliquant l'article 3, paragraphe 7, de son statut, a donc adressé au Parlement un rapport spécial lui demandant d'envisager d'adopter sa recommandation sous la forme d'une résolution.

On 23 November 2000 the Ombudsman, therefore, applying Article 3(7) of his Statute, send a Special Report to the Parliament requesting the Parliament to consider adopting his recommendation as a resolution.


C'est un problème, si vous me le permettez, lié au joyeux élargissement de l'Europe dans le domaine d'une Europe de la justice, de l'espace de justice ; le Tribunal suprême soutient que l'on peut s'adresser au Parlement européen comme l'on s'adresse à un parlement national.

It is a problem, if you will allow me, associated with the happy event of the growth of Europe in the context of a Europe of justice, the area of justice, because here the Supreme Court is arguing that appeals can be made to the European Parliament just as they can to national parliaments.


Ainsi, les étrangers qui n'ont pas leur domicile au Canada n'ont pas le droit d'en adresser au Parlement. Quant aux citoyens canadiens ordinaires, ils ne peuvent s'adresser directement à la Chambre, leurs pétitions doivent être datées, endossées et présentées par un député.

Aliens, not resident in Canada, have no right to petition Parliament; nor may ordinary citizens of Canada address the House directly-their petitions must be dated, presented and endorsed by a member.


Par ailleurs, le Comité croit que les sociétés privées constituées par une loi spéciale du Parlement ne devraient plus avoir à s'adresser au Parlement pour moderniser leurs structures de gouvernance.

On the other hand, your Committee believes that the time has passed when private corporations incorporated by a Special Act of Parliament should be required to return to Parliament to modernize their governance structures.




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s’adresser au parlement ->

Date index: 2024-04-20
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