Traduction de «sûreté uniquement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrôle unique de sûreté
one-stop security

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]
non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]

financement garanti uniquement par sûreté réelle
nonrecourse financing

anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés
lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

sûreté des bâtiments à passagers effectuant des croisières internationales [ sûreté des navires à passagers effectuant des croisières internationales | sûreté des navires à passagers effectuant des voyages internationaux | sûreté des bâtiments à passagers effectuant des voyages internationaux ]
International Passenger Vessel Security

Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]
Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE peut reconnaître certaines normes de sûreté de l’aviation de pays tiers comme équivalentes aux normes européennes afin de permettre la création d’un «système de sûreté unique».
The EU may recognise non-EU countries' aviation security standards as equivalent to EU standards in order to permit a ‘one stop security’ system.

Le «système de sûreté unique» est l’un des objectifs de la législation européenne en matière de sûreté de l’aviation
‘One stop security’ is one of the objectives of EU aviation security legislation

Le concept de contrôle unique de sûreté constitue un autre outil important pour optimiser les coûts de la sûreté; il permet aux passagers de se soumettre aux contrôles de sûreté au point de départ et de ne pas devoir se soumettre à des contrôles supplémentaires aux points de correspondance.
Another important tool to optimise security costs is through the one-stop security concept, which allows the passenger to undergo the security controls at the point of origin and then no further security controls are required at transfer points.

Il s'agit d'un système redondant, qui ne s'appuie pas sur un système de sûreté unique : il est protégé par de multiples systèmes de sûreté.
The system is built on redundancy. It is not a single safety system; it has multiple safety systems.

(2) Lorsqu’une personne morale, après avoir établi sa qualité de personne morale qualifiée par un affidavit ou une déclaration déposé au cours des 12 mois précédents, prend connaissance du fait que ses actionnaires canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de moins de 66 2/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, elle est réputée être une personne morale qualifiée durant les 12 mois qui suivent la date où elle prend connaissance pour la première fois de la diminution de cette proportion d’actions avec droit de vote, indépendamment du fait que la durée de validité de l’affidavit ou de la déclaration s’étende au-delà de cette période en vertu du paragraphe 7(4), si :
(2) Where a corporation that has established, by affidavit or declaration filed within the previous twelve-month period, that it is a qualified corporation, acquires knowledge that those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, less than 66 2/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, the corporation shall be considered to be a qualified corporation for a period of 12 months from the date it first acquires knowledge of the decrease in the proportion of voting shares below that percentage, notwithstanding that the affidavit or declaration would otherwise be valid for a longer period pursuant to subsection 7(4), if

b) est réputée satisfaire aux conditions concernant la propriété et le contrôle énoncées au paragraphe 17(4) la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle d’un pourcentage de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, qui dépasse le pourcentage maximal applicable autorisé selon ce paragraphe.
(b) any corporation referred to in subsection 17(4) that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than the appropriate maximum percentage of its issued and outstanding voting shares that is authorized pursuant to that subsection, shall be considered, for that period, to satisfy the criteria respecting the ownership and control of the corporation that are set out in that subsection.

b) dont au moins quatre-vingts pour cent des intérêts avec droit de vote sont la propriété effective, directe ou indirecte, de Canadiens, à l’exception de ceux qui sont détenus à titre de sûreté uniquement;
(b) Canadians beneficially own, directly or indirectly, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 80% of the entity’s voting interests; and

a) est réputée être une personne morale qualifiée la personne morale qui n’a pas réellement connaissance du fait que ses actionnaires non canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle de plus de 33 1/3 pour cent de ses actions avec droit de vote émises et en circulation, à l’exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement;
(a) any corporation that does not have actual knowledge that those of its shareholders who are non-Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, more than 33 1/3 per cent of its issued and outstanding voting shares, shall be considered to be a qualified corporation for that period; and

Les autorités compétentes veillent à ce que le risque de concentration découlant de l'exposition à chaque contrepartie, y compris des contreparties centrales, des groupes de contreparties liées ou des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même région ou dont l'activité porte sur le même métier ou le même produit de base, ou découlant de l'emploi de techniques d'atténuation du risque de crédit, et notamment les risques associés à des expositions indirectes importantes au risque de crédit (par exemple en cas d'exposition à un émetteur de sûreté unique) soit traité et contrôlé notamment dans le cadre de politiques et procédures écrites.
Competent authorities shall ensure that the concentration risk arising from exposures to each counterparty, including central counterparties, groups of connected counterparties, and counterparties in the same economic sector, geographic region or from the same activity or commodity, the application of credit risk mitigation techniques, and including in particular risks associated with large indirect credit exposures such as a single collateral issuer, is addressed and controlled including by means of written policies and procedures.

Étant donné les diverses parties intervenant dans la mise en œuvre des mesures de sûreté au niveau national, il est nécessaire que chaque État membre désigne une autorité compétente unique chargée de coordonner et de contrôler l'application des programmes de sûreté aérienne.
In view of the diversity of the parties involved in the implementation of security measures at national level, it is necessary for each Member State to designate a single appropriate authority responsible for the coordination and the monitoring of the implementation of aviation security programmes.