Traduction de «sûreté réelle mobilière ou immobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sûreté réelle mobilière ou immobilière
charge secured on movable or immovable property

sûreté réelle immobilière
real security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un instrument de droit européen des contrats pourrait, outre les matières énumérées au point 4.3.1 ci-dessus, porter sur des questions connexes telles que la restitution, la responsabilité non contractuelle, l'acquisition et la perte de la propriété des biens, ainsi que les sûretés réelles mobilières.
An instrument of European Contract Law could cover, in addition to the matters listed in Section 4.3.1 above, related topics, such as restitution, non-contractual liability, acquisition and loss of ownership of goods and proprietary security in movable assets.

On ne parle pas d'investir dans les marchés financiers qui viendront en aide à l'économie réelle; ils investiront dans le marché financier casino, celui qui est propre à créer ses propres bulles, que ce soit les bulles immobilières ou les bulles des valeurs mobilières.
We are not talking about investing in capital markets to support the real economy; they will invest in the casino financial market, the one that creates its own bubbles, either real estate bubbles or stock market bubbles.

32. demande à la Commission de préciser le champ d’application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d’éviter tout recoupement avec la proposition COM(2005)0483;
32. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483;

31. demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483);
31. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483;

31. demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483 );
31. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483 ;

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.
The guarantee shall be denominated in euro. It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary's obligations. Other means to secure the debt may, depending on a risk analysis conducted by the authorising officer, include (but are not restricted to) periodical payments, mortgages, land charges or charges on tangible and intangible property and pledges.

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.
Other means to secure the debt may, depending on a risk-analysis conducted by the authorising officer, include (but are not restricted to) periodical payments, mortgages, land charges or charges on tangible and intangible property, and pledges.

Il s'ensuit, du côté de la demande, que le crédit commercial accordé par le vendeur à l'acheteur est d'un coût plus élevé car le risque couru par le vendeur augmente ou diminue, dans une large mesure en fonction de l'existence de sûretés réelles mobilières et de leur effet juridique.
The result for the demand side is that trade credit provided by the seller to the buyer will be higher priced since the seller's risk is to a considerable degree increased or decreased depending upon the availability of proprietary security and its legal effectiveness.