Vertaling van "sûreté réelle immobilière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sûreté réelle immobilière
real security

sûreté réelle mobilière ou immobilière
charge secured on movable or immovable property

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

garantie réelle | sûreté réelle
security for guarantee | valuable security

grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]
encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté
encumbrancer

sûreté réelle
charge [ real security | security on property ]

Registre central des sûretés réelles sur aéronef
Central Registry for Security Interests in Aircraft

privilège et sûreté réelle sur un bien-fonds
lien and charge on land

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483 );
31. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483 ;

32. demande à la Commission de préciser le champ d’application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d’éviter tout recoupement avec la proposition COM(2005)0483;
32. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483;

31. demande à la Commission de préciser le champ d'application de ses futures propositions et de le circonscrire aux contrats hypothécaires et à leurs garanties (sûretés réelles immobilières), afin d'éviter tout recoupement avec sa proposition précitée (COM(2005)0483);
31. Calls on the Commission to define the scope of its future proposals and to restrict it to mortgage contracts and their guarantees (fixed charges on real estate), so as to avoid any overlapping with COM(2005)0483;

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.
Other means to secure the debt may, depending on a risk-analysis conducted by the authorising officer, include (but are not restricted to) periodical payments, mortgages, land charges or charges on tangible and intangible property, and pledges.

D'autres moyens de garantir la dette peuvent, en fonction d'une analyse des risques menée par l'ordonnateur, comprendre (de façon non exclusive) des paiements périodiques, des hypothèques, des sûretés réelles immobilières ou des sûretés sur des biens corporels et incorporels, ainsi que des gages.
The guarantee shall be denominated in euro. It shall have the effect of making the bank or financial institution, third party or the other beneficiaries stand as irrevocable collateral security, or first-call guarantor of the grant beneficiary's obligations. Other means to secure the debt may, depending on a risk analysis conducted by the authorising officer, include (but are not restricted to) periodical payments, mortgages, land charges or charges on tangible and intangible property and pledges.