Vertaling van "sûr de tout procès auquel " (Frans → Engels) :

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it intends to delegate parts of its tasks, and continues to exercise all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to which it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors du choix et de la désignation du tiers auquel il souhaite déléguer certaines parties de ses fonctions, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l'évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses fonctions et des dispositions prises par celui-ci concernant les tâches qui lui ont été déléguées.
the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it wants to delegate parts of its tasks, and keeps exercising all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to whom it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it;

119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;
119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;

c)le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.
(c)the depositary has exercised all due skill, care and diligence in the selection and the appointment of any third party to whom it intends to delegate parts of its tasks, and continues to exercise all due skill, care and diligence in the periodic review and ongoing monitoring of any third party to which it has delegated parts of its tasks and of the arrangements of the third party in respect of the matters delegated to it.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.

Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.
The various Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions do not deal consistently with the issue of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.

(6 ter) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné un mandat explicite à cet effet, garantissant ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(6 b) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.

(5 bis) La reconnaissance et l'exécution d'une décision qui a été rendue à l'issue d'un procès auquel l'intéressé n'a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque l'intéressé, ayant été dûment informé du procès prévu, y a été défendu par un conseil juridique de son choix, auquel il avait donné mandat par écrit à cet effet, ce qui garantissait ainsi la mise en œuvre effective de l'assistance juridique.
(5a) The recognition and execution of a decision following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he/she had given an explicit mandate to do so, thus ensuring that the legal assistance was practical and effective.