Vertaling van "sérieux qu’elle avait " (Frans → Engels) :

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.
The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

La Commission a estimé que des inspections sur place étaient le moyen le plus efficace pour lui permettre de s’assurer du bien fondé des doutes sérieux qu’elle avait sur l’objet et les effets réels des mesures notifiées – à savoir ceux de réduire l’avantage concurrentiel des nouveaux entrants dans le réseau du Groupement en augmentant leurs coûts et en maintenant, de ce fait, le prix des cartes à un niveau supérieur à celui qui résulterait de la libre concurrence – c’est-à-dire un objet et des effets différents de ceux mis en avant par le Groupement dans sa notification.
The Commission decided to proceed with on the spot investigations as this was the most effective way to verify the serious doubts it had regarding the real object and effects of the notified measures - aimed at putting new entrants at a competitive disadvantage by increasing their costs and thereby maintaining the price of cards in France above the level which would result from free competition -, i.e. an object and effect quite different from what the Groupement explained in its notification.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

La Commission a donc jugé que l’opération telle qu’elle avait été initialement notifiée risquait d’affaiblir la concurrence et soulevait donc des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique.
Therefore, the Commission deemed that the proposed transaction as initially notified was likely to weaken competition and thus raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market.

Si elle était d'accord avec l'Allemagne pour considérer BGB comme une entreprise en difficulté au sens du point 2.1 des lignes directrices, elle avait toutefois des doutes sérieux quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
It agreed with Germany that BGB was a firm in difficulty within the meaning of paragraph 2.1 of the guidelines, but it seriously doubted whether the aid measures were compatible with the common market.

La Commission européenne a informé Air France et Alitalia qu'elle avait des doutes sérieux quant à la possibilité d'approuver leur accord de coopération sous sa forme actuelle.
The European Commission has informed Air France and Alitalia that it has serious doubts that their co-operation agreement can be approved in its current form.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

La Commission a estimé que l'opération de concentration, telle qu'elle avait été initialement notifiée, aurait posé de sérieux problèmes sur le plan de la concurrence, puisqu'elle aurait abouti à la création de positions dominantes sur:
In its decision, the The Commission has concluded that the concentration as originally notified would have caused serious competition concerns by creating dominant positions in: