Traduction de «série d’infractions étaient » (Français → Anglais) :

À ce propos, on mentionne souvent le nom d'un réputé tueur en série parce qu'il aurait prétendument commencé sa carrière criminelle par des introductions par effraction, mais ces infractions étaient manifestement commises pour un motif d'ordre sexuel.
Often the name of a notorious multiple murderer is raised in this context because he allegedly started his criminal career as someone who committed break and enters, but these offences were clearly sexually oriented.

Nous aurions préféré un système plus simple, proposé par la Commission et approuvé par la commission de l'environnement, qui clarifiait parfaitement le fait que toute une série d’infractions étaient automatiquement classées comme punissables selon la nouvelle loi en plus des directives en question.
We would have preferred simply to have a system proposed by the Commission and approved by the Environment Committee, which made it perfectly clear that a whole series of offences were automatically classed as punishable under criminal law in addition to the directives in question.

En vue d'obtenir une exemption en faveur de ces dispositions restrictives de concurrence, le TACA a été notifié à la Commission qui, considérant que les conditions requises n'étaient pas remplies, s'y est opposée et, sans pour autant leur infliger d'amende, a imposé aux compagnies membres du TACA de mettre fin à cette première série d'infractions (exception faite de la fixation du prix du transport maritime).
The TACA was notified to the Commission with a view to obtaining an exemption in respect of those provisions restricting competition. The Commission considered that the necessary requirements were not met and objected to it and required the member companies of the TACA to put an end to that first series of infringements (with the exception of the fixing of the maritime transport rate) without imposing a fine on them in that respect.

La directive aurait exigé que les Etats membres assurent qu’une série d’activités nuisibles pour l’environnement – déjà interdites par la législation communautaire existante – soient considérées comme des infractions pénales si elles étaient commises intentionnellement ou avec une négligence particulière (cf. IP/03/461).
The Directive would have required Member States to ensure that a range of environmentally harmful activities – already outlawed by existing EC legislation – would be deemed to be criminal offences when committed intentionally or with serious negligence (see IP/03/461).

Dans son septième rapport sur la mise en œuvre , la Commission a constaté que les progrès accomplis en matière de dégroupage n'étaient pas satisfaisants (voir IP/01/1679 du 28 novembre 2001) et quatre semaines plus tard, elle a entamé une première série de procédures d'infraction afin d'accélérer le processus (voir IP /01/1896 du 20 décembre 2001).
In its Seventh Implementation Report the Commission noted that progress in unbundling has so far been disappointing (see IP/01/1679 of 28 November 2001) and four weeks later opened a first round of infringement proceedings in order to ensure that progress was made rapidly (see IP /01/1896 of 20 December 2001).