Traduction de «une série d’infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

série de défaites [ série d'échecs | série de revers ]
losing streak [ winless streak ]

série de défaites | série d'échecs | série de revers
losing streak

séries éliminatoires [ séries d'après-saison | séries de fin de saison ]
postseason play-offs [ postseason series | postseason showcase | postseason extravaganza ]

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

tarif dégressif pour une série d'insertion | tarif dégressif pour une série
series discount

ensemble d'opérations | série d'opérations | opérations | flux d'opérations
transaction streams

tarif pour une série d'annonces
series rate

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur ce, je pense que le projet de loi a le mérite de donner une série d'infractions qu'on appelle des infractions désignées, et c'est une série d'infractions pour lesquelles, je pense, M. et Mme Tout-le-monde qui regarderait le projet de loi et tout le sérieux qu'on peut faire avec des tests d'ADN, en viendrait à la conclusion que oui, effectivement, nous devrions permettre aux policiers et au système de justice d'obtenir des tests sanguins, de la salive ou autre organisme vivant chez un individu pour ce genre d'infraction.
In this respect, the bill has the merit of providing a list of designated offences for which ordinary people would agree that police officers and the judicial system should be allowed to use DNA testing and to collect samples of blood, saliva or other bodily substances from an individual.

Il y a les infractions criminelles habituelles, mais il y a aussi toute une série d'infractions économiques telles que les faillites frauduleuses, les déclarations douanières frauduleuses, et cetera, Il s'agit en l'occurrence d'une infraction économique, et je ne vois pas en quoi elle diffère des autres infractions économiques.
There are the usual criminal offences, but there are also a whole host of economic offences such as fraudulent bankruptcy, fraudulent customs declarations, and so on. This is an economic crime, and I do not see that it is any different from those economic crimes.

Madame la présidente, nous pensons que si l'on ajoute les infractions que propose le membre du comité cela va avoir pour effet d'introduire aussi toute une série d'infractions prévues par le Code criminel dans la liste des infractions primaires, ce qui ôterait beaucoup d'efficacité à cette liste.
Our view, Chair, is that if you include the member's suggested offences you're in essence opening up the door to include many other Criminal Code offences as primary designated offences, thereby rendering the list pretty well meaningless.

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.

Les investigations conduites dans le cadre de cette information judiciaire ont abouti à viser des membres présumés de [la PMOI] pour une série d’infractions toutes en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.
The investigations conducted in the course of that judicial inquiry resulted in the targeting of alleged members of the [PMOI] for a series of offences all having a principal or subsidiary link with a collective undertaking whose aim is to seriously disrupt public order through intimidation or terror.

L'article 10, paragraphe 2, énonce une série de chefs de compétence facultatifs, que les États membres peuvent notamment choisir d'adopter.L'article 10, paragraphe 3, a trait aux poursuites des infractions visées aux articles 2 et 3 qui ont été commises en dehors du territoire de l’État membre concerné et dispose que «chaque État membre prend, dans les cas visés au paragraphe 1, point b), et peut prendre, dans les cas visés au paragraphe 2, les mesures nécessaires pour que sa compétence ne soit pas subordonnée à l’une des conditions suivantes: a) l’acte en cause constitue une infraction pénale sur le lieu où il a été commis; ou b) les poursuites ne puissent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise».
Article 10 (2) sets out a number of optional jurisdictional grounds, which the Member States may inter alia choose to adopt.Article 10 (3) refers to the prosecution of the offences referred to in Articles 2 and 3 committed outside the territory of the Member State concerned and stipulates that "each Member State shall, in those cases referred to in point (b) of paragraph 1, and may, in those cases referred to in paragraph 2, take the necessary measures to ensure that its jurisdiction is not subject to either of the following conditions: (a) the acts are a criminal offence at the place where they were performed; or (b) the prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed".

En cas d'infraction commise par un référentiel central, l'AEMF devrait être habilitée à prendre toute une série de mesures de surveillance, comprenant le fait d'enjoindre au référentiel central concerné de mettre fin à l'infraction et, en dernier ressort, de lui retirer son enregistrement s'il a enfreint de manière grave ou répétée les dispositions du présent règlement.
In the case of an infringement committed by a trade repository, ESMA should be empowered to take a range of supervisory measures, including requiring the trade repository to bring the infringement to an end, and, as a last resort, withdrawing the registration where the trade repository has seriously or repeatedly infringed this Regulation.

S'il s'agit d'un crime parmi une série, à ce moment-là, selon la jurisprudence, nous allons considérer cela comme une série d'infractions et non pas comme des infractions distinctes.
That's certainly not the intent. If it's one of a series of events, then we would suggest, based on case law and jurisprudence, that in fact it would only be seen as one series of offences, not separate offences.

Je ne veux pas alourdir le débat, mais gardez en tête qu'il y a deux types d'infractions: les infractions primaires, qui autorisent automatiquement la prise d'empreintes, et une série d'infractions secondaires.
I do not wish to add to the weight of the debate, but bear in mind that there are two types of offences: primary offences permitting automatic sampling and a series of secondary offences.

| | Convention Naples II |Initiative des États membres |Aider les administrations douanières nationales à prévenir et à détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales |Décentralisée, fonctionne sur la base d'une série d'unités centrales de coordination |Toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable |Les unités centrales de coordination transmettent les informations aux administrations douanières, instances judiciaires et autorités de poursuite nationales et, moyennant le consentement préalable de l’État membre fournissant les informations, à d’autres autorités.
| | Naples II Convention | Initiated by Member States. |To help national customs authorities prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions. |Decentralised, operating through a set of central coordinating units. |All information relating to an identified or identifiable person. |Central coordinating units forward data to national customs authorities, investigative authorities and judicial bodies and, subject to the prior consent of the Member State supplying the data, to other authorities.