Vertaling van "séparation structurelle complète " (Frans → Engels) :

L'indépendance peut être mise en péril si la valorisation est effectuée par une personne qui est salariée par, ou affiliée à, toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, même lorsqu'une séparation structurelle complète a été établie pour remédier aux risques tels que les risques d'autorévision, d'intérêt personnel, de représentation, de familiarité, de confiance ou d'intimidation.
Independence can be endangered if valuation is performed by a person who is employed by or affiliated to any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU even in cases where full structural separation to address threats such as self-review, self-interest, advocacy, familiarity, trust or intimidation has been established.

S’agissant des mesures compensatoires, le MCF estime que plusieurs mesures structurelles, fiscales et réglementaires de grande envergure sont nécessaires, y compris une réforme de la loi britannique sur les services postaux afin d’éviter que RMG ne reçoive une aide supplémentaire ayant le même objet à l’avenir, une séparation structurelle complète des activités de détail et de réseau de l’entreprise et la fin de l’exemption de la TVA dont bénéficie RMG pour les services qui ne relèvent pas du service universel.
With regards to compensatory measures the MCF believes that a number of far reaching structural, fiscal and regulatory measures are necessary including a reform of the UK Postal Services Act with a view to preventing the RMG from getting additional aid for the same purpose in the future, a full structural separation of the retail and network aspects of the business, and an end to the VAT exemption enjoyed by RMG for services which are outside the universal service.

E.ON a alors proposé des mesures correctives débouchant sur une scission complète des structures de participation (c'est-à-dire une séparation structurelle des activités entre des sociétés sans aucun lien entre elles) des activités de production et de transport de gaz conservées par MOL et des activités commerciales acquises par E.ON.
In response, E.ON offered remedies that would result in full ownership unbundling (i.e. structural separation in entirely unaffiliated companies) of the gas production and transmission activities retained by MOL and the commercial activities acquired by E.ON.

Elle peut nécessiter un examen complet de la législation primaire et de la réglementation opérationnelle spécifique, l’élaboration de nouveaux outils de surveillance de la sécurité, la formation de personnel, voire des changements structurels tels que la séparation des fonctions de prestation de service et de surveillance de la sécurité ou l’établissement d’un organisme indépendant d’enquête sur les accidents.
It may entail a comprehensive review of the primary legislation and specific operating regulations, the development of new safety oversight tools, training of personnel or even organisational changes, such as the separation of service provision from safety oversight or the establishment of an independent accident investigation body.

Les membres du CdR ont ensuite examiné deux avis sur les Fonds structurels, l'un élaboré par M. Schneider (DE/PPE) et l'autre qui est un rapport de prospective de Raffaele Fitto (IT/PPE) et Jean Claude Van Cauwenberghe (BE/PSE) (pour de plus amples informations, voir les communiqués de presse séparés. La liste complète des avis adoptés lors de cette session figure ci-dessous. Les représentants des villes et des régions d'Europe ont aussi adopté une résolution sur les recommandations de la Convention européenne et une déclaration sur le transfert de connaissances au profit des collectivités locales de la partie septentrionale de Chypre.
The members of the CoR went on to debate two opinions on the structural funds, one drafted by Mr Schneider (DE/EPP), the other an outlook report by Raffaele Fitto (IT/EPP) and Jean Claude Van Cauwenberghe (BE/PES) - see out separate press releases for details. The full list of opinions adopted at the session is below. The representatives of Europe's cities and regions also adopted a resolution on the recommendations of the European Convention and a declaration on the transfer of knowledge to the municipalities in the northern part of Cyprus.