Vertaling van "une scission complète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scission d'un régime de retraite [ scission d'un régime de pension | scission d'un régime | scission ]
pension plan split [ split of pension plans | split ]

scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]
spin-off [ spin off | spinoff ]

scission partielle avec échange d'actions | scission-échange | scission avec échange d'actions | split-off
split-off

scission | scission-dissolution | scission de société | split-up | demerger
split-up | demerger

scission partielle | scission-distribution | scission partielle avec distribution d'actions | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | spin-off
spin-off | spinning off | hiving off | spin-out | spinning out

scission politique [ scission de parti ]
political split [ party split ]

scission [ restructuration par scission | réorganisation entraînant une division | spin-off ]
spin-off [ splitting | divisive reorganization ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

scission d'entreprises
demerger [ division of companies | hiving-off | splitting of companies ]

travail à plein-temps [ emploi permanent | plein-temps | travail à temps complet ]
full-time employment [ full-time | full-time job | full-time work | permanent employment | steady job | Full time(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement vient d’accepter un compromis permettant la propriété simultanée du transport et de la production sous la condition d’une multiplication des contrôles et des vérifications visant à garantir la disparition du conflit inhérent aux intérêts en jeu. Je crois pouvoir affirmer que beaucoup d’entre nous ont accueilli ce compromis avec une certaine réticence, étant donné que nous estimons que la tendance est à la scission complète et que cette directive ne changera certainement en rien la volonté de séparation manifestée par les sociétés de gestion intégrée.
Parliament has now accepted a compromise that will allow ownership of both transmission and generation on condition that we see increased checks and balances to ensure the removal of the inherent conflict of interest that arises. Many of us reluctantly accepted the compromise because we believe that the wind is blowing in the direction of wholesale separations, and these integrated companies are likely to separate regardless of this directive.

La création d'une SPE par transformation, fusion ou scission d'entreprises devrait être réglementée par le droit national applicable jusqu'à ce qu'un ensemble complet de règles spécifiques aux SPE relatives à ces matières ait été défini au niveau communautaire.
The creation of an SPE by way of transformation, merger or division of companies should be governed by the applicable national law until the definition at Community level of a complete set of rules specific to SPEs covering those fields has been achieved.

La définition d'un statut de la SPE au niveau européen devrait être accompagnée d'un ensemble complet de règles spécifiques aux SPE (également en ce qui concerne la transformation, la fusion et la scission, la dissolution, la nullité, ainsi que la comptabilité et la fiscalité) pour que ce régime soit viable et attrayant pour les petites entreprises dans le marché intérieur.
The definition of a SPE Statute at European level should be accompanied with a complete set of rules specific to the SPE (that means also in the field of transformation merger and division, dissolution, nullity as well as of accounting and taxation) to be viable and attractive for the small business within the Internal Market.

Jusqu'à ce qu'un ensemble complet de règles spécifiques aux SPE ait été défini au niveau communautaire, la transformation, la fusion et la scission de la SPE sont régies par le droit national applicable.
Until the definition at Community level of a complete set of rules specific to the SPE, the transformation, merger and division of the SPE shall be governed by the applicable national law.

La seule réponse consiste par conséquent à instaurer des marchés compétitifs, surveillés par des organes de contrôle puissants et indépendants et de puissantes autorités de la concurrence et à procéder à la scission complète des structures de participation.
So the only answer is to have competitive markets, which have to be enforced by strong and independent regulators, strong competition authorities and full ownership unbundling.

Si de véritables progrès ne sont pas enregistrés et si des conditions équitables de concurrence n’en résultent pas, d’autres mesures devront être envisagées, telle que la scission complète des structures (c’est-à-dire une séparation des activités de fourniture et de distribution des infrastructures monopolistiques).
If real progress in this respect does not develop and a true level playing field result, further measures such as full structural unbundling (i.e. separation of the supply and retail business from monopoly infrastructures) should be considered.

Dans l'affaire E.ON/MOL, les mesures correctives proposées par E.ON aboutiront à la scission complète des structures de participation entre, d'une part, le transport de gaz (activité conservée par MOL) et, d'autre part, la fourniture de gaz en gros (activité acquise par E.ON).
In the E.ON/MOL case, the remedies offered by E.ON will bring about the complete ownership unbundling of the transmission of gas (retained by MOL) on the one hand and the wholesale supply of gas (acquired by E.ON) on the other hand.

E.ON a alors proposé des mesures correctives débouchant sur une scission complète des structures de participation (c'est-à-dire une séparation structurelle des activités entre des sociétés sans aucun lien entre elles) des activités de production et de transport de gaz conservées par MOL et des activités commerciales acquises par E.ON.
In response, E.ON offered remedies that would result in full ownership unbundling (i.e. structural separation in entirely unaffiliated companies) of the gas production and transmission activities retained by MOL and the commercial activities acquired by E.ON.

Les deux textes adoptés aujourd'hui s'inscrivent dans cette logique, ils viennent compléter le dispositif déjà mis en place au mois de juillet 1990 par l'adoption au Conseil de trois propositions relatives au traitement fiscal des fusions et scissions, aux retenues sur les dividendes versés par les filiales aux sociétés-mères, et aux procédures d'arbitrage en cas de redressement fiscal (1). Dans sa communication au Parlement Européen et au Conseil du 20 avril 1990 la Commission a donné priorité en matière de fiscalité des entreprises à la suppression des obstacles fiscaux à la réalisation du marché intérieur et notamment à l'élimination des doubles impositions qui pèsent sur les activités intracommunautaires des entreprises.
The two proposals supplement the legisative framework already put in place in July, when the Council adopted three proposals on the tax treatment of mergers and divisions, on withholding taxes on dividends paid by subsidiaries to their parent companies and on arbitration procedures connected with the adjustment of profits for tax purposes (1) In its communication to Parliament and the Council of 20 April 1990 on company taxation, the Commission gave priority to the removal of tax obstacles to completion of the internal market, and in particular the elimination of double taxation of companies' intra-Community activities.

C'est ce qui a été réalisé par l'adoption en juillet 1990 de trois textes relatifs à la suppression de ces doubles impositions (2) et complété par deux propositions de directives qui devraient être adoptées par le Conseil des Ministres d'ici la fin de la Présidence Portugaise (3) --------------- (1) doc. COM (90) 601 final (2) Directive "mère-filiale" supprimant les retenues à la source sur les dividendes; la directive "fusion", qui supprime les doubles impositions en cas de fusions, scissions, apports d'actif et échanges d'actions; une convention communautaire d'arbitrage (3) Directive sur la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre entreprises mères et filiales; directive sur la prise en compte par les entreprises des pertes subies par leurs établissements stables ou filiales.
This has been achieved through the adoption in July 1990 of three proposals for abolishing such double taxation,2 supplemented by two proposals for Directives which should be adopted by the Council by the end of the Portuguese Presidency; 3 1 COM(90) 601 final. 2 The "parent companies and subsidiaries" Directive abolishing withholding taxes on dividends; the "mergers" Directive abolishing double taxation in the case of mergers, divisions, transfers of assets and exchanges of shares; a Community arbitration convention. 3 Directive on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between parent companies and their subsidiaries; Directive concerning arrangements for the taking into account by enterprises of the losses of their permanent establishments and subsidiaries situated in other Member States.