Vertaling van "séparation patrimoniale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dissociation des structures de propriété | séparation patrimoniale
ownership unbundling

état de l'évolution de la valeur nette patrimoniale | variation de la valeur nette patrimoniale | évolution de la valeur nette patrimoniale | état de la variation de la valeur nette patrimoniale
statement of changes in net worth

approche patrimoniale [ approche fondée sur la valeur des actifs | méthode de la valeur des actifs | méthode de la valeur patrimoniale | méthode patrimoniale ]
asset-based approach [ asset approach ]

approche patrimoniale | méthode patrimoniale | méthode de la valeur patrimoniale | méthode de la valeur des actifs | évaluation par le patrimoine | approche fondée sur la valeur des actifs
asset-based approach | asset approach | asset-based valuation

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Coordonnateur des communications patrimoniales [ Coordonnatrice des communications patrimoniales ]
Heritage Presentation Coordinator

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

séparation des fonctions | séparation des tâches incompatibles | séparation des tâches | séparation des responsabilités | séparation des fonctions incompatibles | division des tâches
segregation of duties | division of duties | division of functions | segregation of incompatible duties | segregation of incompatible functions | separation of duties | separation of functions

écartement des canaux | écartement des voies | espacement des cannaux | espacement des voies | séparation des canaux | séparation des voies | séparation entre canaux
channel separation | channel spacing

procédé Silva | séparation isotopique de vapeur atomique par laser | séparation isotopique laser vapeur atomique | séparation isotopique par laser de la vapeur atomique d'uranium | SILVA [Abbr.]
atomic vapour laser isotope separation | AVLIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les clauses particulièrement gênantes sont celles qui empêchent la séparation patrimoniale des entreprises propriétaires d'infrastructures de transport d'énergie de celles qui assurent la production d’énergie; les clauses qui limitent l’accès d’autres entreprises aux infrastructures et ne permettent pas une tarification concurrentielle; ou les clauses qui empêchent les acheteurs de gaz ou de pétrole de revendre ces produits à d’autres États membres.
Particularly troublesome are clauses that prevent ownership unbundling of energy transport infrastructure and energy generation companies; limit the access of other companies to the infrastructure and do not allow competitive tariff setting or prevent the purchaser of gas or oil from reselling the commodity to other Member States.

En adoptant l'amendement sur une séparation effective et efficace des activités, comme alternative possible à la séparation patrimoniale, nous pouvons parvenir à un texte plus équilibré et, surtout, proportionné.
By adopting the amendment on effective and efficient separation of activities, as a possible alternative to full ownership unbundling, we should be able to achieve a more balanced and, above all, proportionate text.

Les moyens de cette déconnexion (avec ou sans séparation patrimoniale) ne concernent pas le présent règlement.
How the disconnection is achieved (with or without ownership unbundling) is not relevant to the present regulation.

En revanche, le texte ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps concernant les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux.
The text, however, does not cover the consequences of a divorce or legal separation such as property issues, maintenance obligations, parental responsibility or the name of the spouses.

Il s'avère en particulier que, sur plusieurs marchés nationaux de l'électricité, la séparation patrimoniale entre production et distribution ("ownership unbundling") demeure à réaliser. Plus grave encore, il existe des situations dans lesquelles cette séparation a bien été effectuée mais où la production et la distribution restent intégrées verticalement.
In particular, ownership unbundling has not yet happened on several national electricity markets. Worse still, there are cases in which unbundling has been carried out, but production and distribution remain vertically integrated.

18. est fermement convaincu que la mise en place de conditions de concurrence équitables, permettant l'accès au marché de nouveaux entrants et facilitant l'introduction de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement, doit être une priorité; félicite à cet égard la Commission pour avoir pleinement tiré parti des compétences que lui donnent les règles en matière de concurrence, de fusions et acquisitions et d'aides d'État pour accroître l'efficacité du marché de l'énergie; se félicite de ce que, parallèlement à l'application des règles dans des affaires particulières, l'enquête dans le secteur de l'énergie ait puissamment aidé la Commission à déterminer les modifications à apporter à la réglementation, en particulier sur des questions telles que la réalisation d'une séparation patrimoniale adéquate entre réseau et fourniture, l'élimination des divergences réglementaires, en particulier pour les questions transfrontalières, le traitement des problèmes de concentration du marché et des obstacles à l'entrée sur le marché et la transparence accrue du fonctionnement du marché;
18. Strongly believes that the introduction of a level playing field that enables new market entry and facilitates the introduction of new environmentally friendly technologies must be a priority; congratulates in this respect the Commission for making full use of its powers under competition, merger and State aid rules, in enhancing the efficiency of the energy market; welcomes the fact that in parallel to the enforcement of individual cases, the energy sector inquiry has played an important role in the Commission's work on identifying necessary regulatory changes in particular issues such as achieving adequate unbundling of network and supply activities, removing regulatory gaps in particular regarding cross-border issues, addressing market concentration and barriers to entry, and increasing transparency in market operations;

17. se déclare préoccupé par l'échec relatif à ce jour des efforts faits pour garantir une véritable concurrence sur les marchés de l'énergie; note que, dans de nombreux États membres, la séparation patrimoniale entre production et distribution s'est avérée insuffisante pour garantir une concurrence appropriée dans la mesure où la détention par les opérateurs historiques de parts de marché élevées est associée à un accès au marché insuffisant et à un verrouillage de celui-ci;
17. Expresses its concern at the relative failure to date in achieving genuine competition in the energy markets; notes that in many Member States ownership unbundling has proven insufficient to ensure adequate competition, as very high market shares of incumbent operators are associated with insufficient market access and market foreclosure;

Simultanément, la Commission a lancé des études préparatoires dans les troisième et quatrième domaines d'action du programme sur la reconnaissance mutuelle (régimes matrimoniaux et conséquences patrimoniales des séparations, testaments et successions).
At the same time, the Commission has launched preparatory studies in areas 3 and 4 of the program of mutual recognition (matrimonial property regimes and property aspects in general, and wills and successions).

= la compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière de dissolution des régimes matrimoniaux, de conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés et de successions
= international jurisdiction, recognition and enforcement of judgments relating to the dissolution of rights in property arising out of a matrimonial relationship, to property consequences of the separation of unmarried couples and to succession

En revanche, la proposition ne régit pas les conséquences d'un divorce ou d'une séparation de corps sur des points tels que les questions patrimoniales, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale ou le nom des époux.
The proposal, however, does not cover the consequences of a divorce or legal separation on matters such as property issues, maintenance obligations, parental responsibility or the name of the spouses.