L'honorable Serge Joyal : C'est au sujet de la question soulevée par la sénatrice Buth relativement à la section 19. Celle-ci a été examinée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais nous l'avons étudiée par suite d'un renvoi provenant du Comité des finances nationales.
Hon. Serge Joyal: On the very point that Senator Buth has been raising in relation to Division 19, it has been studied by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, but we studied it in a reference received from National Finance.