Traduction de «sénatoriale a établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

niveau de référence du risque inhérent que l'auditeur a établi [ niveau de référence du risque inhérent que le vérificateur a établi ]
auditor's level of inherent risk

la jurisprudence a établi depuis longtemps que...
it is longstanding jurisprudence that...

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

diagnostic établi
Established diagnosis

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]
parliamentary election [ senatorial election ]

loi sénatoriale
law introduced in the Senate

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La position sénatoriale a établi des amendements très utiles et passionnants qui insistent davantage sur ce que ce projet de loi vise à réaliser.
The Senate's position set out some very useful and poignant amendments that put a greater emphasis on what the bill seeks to achieve.

- (EN) Comme l’honorable députée le sait certainement, le calendrier électoral établi par les autorités de transition mauritaniennes se présente comme suit: référendum le 25 juin, élections municipales et législatives le 19 novembre, élections sénatoriales le 21 janvier 2007 et élections présidentielles le 11 mars 2007 (premier tour) et le 25 mars 2007 (second tour).
As I am sure that the honourable Member is aware, the lateral timetable set by the Mauritania transition authorities is as follows: referendum on 25 June, municipal and legislative elections on 19 November, senatorial elections on 21 January 2007 and presidential elections on 11 March 2007 (first round) and 25 March 2007 (second round).

La consultation sénatoriale a établi certaines règles de base pour le processus d'évaluation de l'intérêt public, et le présent comité relèvera sans doute les zones qui ne sont pas déjà couvertes par le Bureau de la concurrence, le BSIF, l'Agence des consommateurs de produits et services financiers du Canada et la législation actuelle. Nous avons ainsi un relevé précis de ce qui devrait être abordé dans une courte évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, à la fin du processus d'approbation d'une fusion.
The Senate hearings laid out some ground rules for the public assessment process, and this committee will presumably identify the areas that the Competition Bureau, OSFI, FCAC, and existing legislation do not already cover so we will have a clear statement of what should be addressed in a short public interest impact assessment at the end of a merger approval process.

Si le nombre de sièges établi pour une province par l’application de la règle 1 ou de l’article 51(A) de la Loi constitutionnelle de 1867, aussi appelée « clause sénatoriale », est plus faible que le nombre de sièges qu’avait cette province à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 sur la représentation électorale, le nombre de députés nécessaire est ajouté pour compenser la perte subie au terme de la révision de la représentation.
Should the assigned number of seats for a given province derived either through rule 1 or by the application of section 51(A) of the Constitution Act, 1867, also known as the “senatorial clause,” be lower than the number of seats assigned to that province on the date of the coming into force of the Constitution Act, 1985 (Representation), a corresponding number of members will be added to bridge the difference produced by a readjustment.

Si le nombre de sièges établi pour une province par l’application de la règle 1 ou de l’article 51(A) de la Loi constitutionnelle de 1867, aussi appelée « clause sénatoriale », est plus faible que le nombre de sièges qu’avait cette province à la date d’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1985 sur la représentation électorale, le nombre de députés nécessaire est ajouté pour compenser la perte subie au terme de la révision de la représentation.
Should the assigned number of seats for a given province derived either through rule 1 or by the application of section 51(A) of the Constitution Act, 1867 (also known as the “senatorial clause”) be lower than the number of seats assigned to that province on the date of the coming into force of the Constitution Act, 1985 (Representation), a corresponding number of members will be added to bridge the difference produced by a readjustment.