Vertaling van "sénateurs seraient jugés " (Frans → Engels) :

Selon moi, s'il fallait considérer qu'une personne est ignorante simplement parce qu'elle n'a jamais occupé les fonctions auxquelles elle vient d'être nommée, le Sénat se viderait dans le temps de le dire, parce que les trois quarts des sénateurs seraient jugés incompétents à la lumière d'un tel critère.
I suggest that for any of us to prejudge that an individual who has been appointed to whatever position is somehow ignorant because the person has not been in this position in the past, then we could probably clean out the Senate, because three quarters of senators would not be qualified to be in here, according to that criteria.

Le sénateur LeBreton: Je voulais savoir si le procureur général vous a dit que les nouveaux juges seraient sensibilisés à ces questions ou si les juges qui avaient témoigné du parti pris dans ces domaines n'auront pas la permission, on ne sait trop comment, d'entendre ces causes.
Senator LeBreton: My question was whether the Attorney General has indicated that new judges coming into the system would be sensitized to these issues or whether judges who have a history of prejudice in these areas will somehow be not permitted to sit on these cases.

Selon le sénateur Cools, le projet de loi C-232 limitera le pouvoir de nomination de la reine en empêchant de nommer à la Cour suprême certaines personnes qui, autrement, seraient qualifiées pour occuper le poste de juge à cette cour.
It is her contention that Bill C-232 would constrain the Queen's power of appointment by disabling individuals who would otherwise be qualified for a place on the bench of the Supreme Court.

Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.
Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.

Même l’avocat général du gouvernement, Warren Newman, Section du droit administratif et constitutionnel du ministère de la Justice, a reconnu que certains changements, comme la réduction du mandat à un an, ne seraient pas jugés valables sur le plan constitutionnel. Il a de ce fait reconnu au nom du gouvernement que le pouvoir de modifier la durée du mandat des sénateurs en vertu de l’article 44 n’est pas absolu.
Even the Government’s legal counsel, Warren Newman, General Counsel, Constitutional and Administrative Law Section of Justice Canada, acknowledged that certain changes, such as a reduction to one year, would not pass constitutional muster, thereby acknowledging on behalf of the Government that its ability to make changes to Senate tenure under section 44 is not absolute.