Traduction de «sénateur voudrait peut-être » (Français → Anglais) :

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

C. considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir de responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement;
C. whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate, respectively;

Les dispositions combinées des articles 48, paragraphe 3, et 2 de la directive 2004/18/CE peuvent-elle être interprétées en ce sens qu’un opérateur économique disposant d’une expérience propre, mais dans une mesure moindre qu’il ne voudrait l’indiquer au pouvoir adjudicateur (par exemple, insuffisante pour déposer une offre sur l’ensemble des parties d’un marché), peut faire valoir également les capacités d’autres entités afin de renforcer sa situation dans la procédure?
Can Article 48(3) of Directive 2004/18/EC, in conjunction with Article 2 thereof, be interpreted as meaning that an economic operator which has its own experience but to a lesser degree than it would like to indicate to the contracting authority (for example, insufficient experience to submit a tender for the whole contract) may rely additionally on the capacities of other entities to improve its situation in the procedure?

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Aujourd'hui, on voudrait faire passer par voie de motion d'ordre une position politique du Parlement dans une situation très grave et très importante qui ne peut pas être réglée.
Today, the political position of Parliament on a very serious, extremely important situation that cannot be resolved is being presented as a point of order.

Le Parlement doit approuver ce budget mais ne peut ensuite faire entendre sa voix comme il le voudrait.
However, Parliament must rubber-stamp this budget, yet it is not allowed to let its voice be heard fully on that score.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si personne ne surveille le déroulement des revendications, l'honorable sénateur voudrait peut-être proposer une recommandation fondamentale qui serait prise au sérieux par le gouvernement.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, if no one is monitoring the progress of claims, then perhaps the honourable senator has a very substantial recommendation to make that should be taken seriously by the government.

La Commission voudrait-elle confirmer que la directive sur le détachement de travailleurs ne peut pas être appliquée au Danemark en ce qui concerne des "conventions collectives . d'application générale" (article 3, paragraphe 1) dans la mesure où celles-ci n'existent pas dans le droit danois et, dans la négative, voudrait-elle indiquer comment la directive doit être mise en œuvre sur ce point.
Can the Commission confirm that the Directive concerning the posting of workers is inapplicable in Denmark as far as 'collective agreements . declared universally applicable' (cf. Article 3(1)) are concerned, given that such universally applicable agreements do not exist under Danish law? If not, will it explain how the Directive is to be complied with in this area?

Peut-être l'honorable sénateur voudrait-il poser la question au ministre lorsqu'il comparaîtra devant le comité.
Perhaps the honourable senator would like to pose that question to the minister when he appears before the committee.