Et cela, en dépit du fait que le sénateur Tkachuk avait reçu une déclaration du gouvernement, sous la forme d'une réponse différée donnée le 4 décembre, portant que le gouvernement n'avait pas l'intention de diffuser ces renseignements tant que le Sénat n'aurait pas terminé l'étude du projet de loi.
This occurred despite the fact that Senator Tkachuk had received a declaration from the Government, in the form of a delayed response on December 4, that it did not intend to release such information until the Senate had completed its consideration of the bill.