Le deuxième critère que le sénateur Phillips porte à notre attention et en fonction duquel nous devons évaluer le projet de loi C-28, c'est la question de savoir si le Parlement imposera un châtiment sans procès à un groupe de personnes ou s'il les lésera d'une manière rétroactive.
The second test drawn to our attention by Senator Phillips, and against which we must measure Bill C-28, is whether the power of Parliament will apply a pain or a penalty or a disadvantage to a group of individuals in a retroactive fashion.
