Traduction de «sénateur hays pourrait-il » (Français → Anglais) :

- de lancer une étude pour examiner la possibilité de traiter conjointement certains dossiers au niveau européen, ainsi que le prescrit le programme de La Haye, qui se penchera également sur les moyens par lesquels le traitement conjoint des demandes d'asile pourrait réduire la pression qui s'exerce sur certains États membres «surchargés».
- the launch of a study assessing the possibilities for joint processing in the EU of specific caseloads, as requested by the Hague Programme, which would also examine how joint processing might alleviate the pressure on specific 'overburdened' Member States.

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

35. demande instamment à la Commission de tout mettre en œuvre lors de la Conférence de La Haye pour relancer le projet de convention internationale en matière de jugements; estime que la Commission pourrait commencer par procéder à de larges consultations, dont le Parlement sera tenu informé et auxquelles il participera, sur le point de savoir s'il convient de donner un effet de réciprocité aux dispositions du règlement (CE) n° 44/20011 afin d'inciter d'autres pays, en particulier les États-Unis, à reprendre les négociations; est d'avis qu'il serait prématuré et peu judicieux d'envisager de conférer aux dispositions dudit règlement un effet de réciprocité avant qu'il apparaisse de manière suffisamment claire que les tentatives faites pour relancer les négociations à La Haye ont échoué et que les consultations et études effectuées montrent qu'une telle initiative aurait des effets bénéfiques et présenterait des avantages pour les citoyens, les entreprises et les professionnels du droit dans l'Union;
35. Urges the Commission to use its best endeavours at the Hague Conference to revive the project for an international judgments convention; considers that the Commission could make a start with wide-ranging consultations, while informing and involving Parliament, on whether the rules of Regulation (EC) No 44/2001 should be given reflexive effect in order to incentivise other countries, particularly the United States, to resume negotiations; takes the view that it would be premature and ill-advised to contemplate giving the rules of that regulation reflexive effect until it is sufficiently clear that the attempts to restart the negotiations in the Hague have failed and it appears from the consultations and studies carried out that this move would have positive benefits and advantages for citizens, business and practitioners in the EU;

À l'avenir, il conviendrait de poursuivre la réflexion sur le rôle qu'un éventuel office européen d'appui à toutes les formes de coopération entre États membres relatives au régime d'asile européen commun , tel que l'évoquait le programme de La Haye, pourrait jouer dans la mise en place et la coordination de ces équipes.
For the future, reflections should continue on the role which a possible European support office for all forms of cooperation between Member States relating to the Common European Asylum , as indicated in the Hague Programme, System could play for the setting up and coordination of such teams.

- de lancer une étude pour examiner la possibilité de traiter conjointement certains dossiers au niveau européen, ainsi que le prescrit le programme de La Haye, qui se penchera également sur les moyens par lesquels le traitement conjoint des demandes d'asile pourrait réduire la pression qui s'exerce sur certains États membres «surchargés»;
- the launch of a study assessing the possibilities for joint processing in the EU of specific caseloads, as requested by the Hague Programme, which would also examine how joint processing might alleviate the pressure on specific 'overburdened' Member States;

L'extradition de M. Milosevic vers La Haye pourrait fort bien être décrite, dans l'avenir, comme l'événement réellement important qui aura marqué un tournant dans le caractère de notre politique étrangère, le moment à partir duquel ceux qui attentent aux droits des citoyens de leur propre pays ou d'un autre, ceux qui font la guerre au nom de principes ethniques, où que ce soit dans le monde, sont vus, sont observés et devront répondre de leurs actes devant une opinion politique internationale unie, fondée sur les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme.
It may well be that the extradition of Milosevic to The Hague will in future be described as the vital, major event which changed the character of foreign policy, as those who turn on their citizens or others or who wage war on ethnic grounds – wherever in the world it may be – are observed and monitored, made to answer for their actions and held accountable before internationally united political opinion, based on values of democracy and human rights.

Elle pourrait nous dire que l'ETA lui a arraché son mari, le sénateur Casas.
She could have told us of how ETA deprived her of her husband, Senator Casas.

13. appelle les membres du Congrès des États-Unis à cesser de s'opposer aux principes convenus à Kyoto et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de lutte contre l'effet de serre; engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifié dans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et, en particulier, la Russie, un accord garantissant la ratification du Protocole de Kyoto; demande aux négociateurs de n'abandonner aucune position communautaire face aux États-Unis s'il n'est pas garanti que le Congrès ratifiera le Protocole de Kyoto;
13. Appeals to Members of the United States Congress to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto Protocol; requests the negotiators not to relinquish any EU position vis-à-vis the USA if it has not been guaranteed that Congress will ratify the Kyoto Protocol;

Par conséquent, alors même que la résidence habituelle se serait modifiée et que l'on pourrait dès lors songer à appliquer les critères prévus par la présente convention, la primauté de l'article 16 de la convention de La Haye empêcherait que soient prises des mesures modifiant la responsabilité parentale avant que n'ait été prise une décision sur le retour ou le non-retour.
Accordingly, the habitual residence has changed and it might be thought appropriate to use the grounds of jurisdiction allowed in this Convention, the priority role accorded to Article 16 of the Hague Convention would prevent any steps being taken which would alter parental responsibility prior to any decision on return or non-return.

Le sénateur Murray a pour sa part dit ne pas comprendre comment la motion du sénateur Hays pourrait être recevable, compte tenu surtout de la décision du mardi 2 mai 2000 concernant les motions d'instructions aux comités.
Senator Murray also intervened to question how the motion of Senator Hays could be in order especially in view of the ruling of Tuesday, May 2, 2000 on the motions of instruction.