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Vertaling van "sénateur fraser tenus " (Frans → Engels) :

Le sénateur Fraser : Pour ce qui est de la justice pénale s'appliquant aux jeunes délinquants, a-t-on discuté des registres portant sur les mesures extrajudiciaires qui doivent être tenus par la police lesquels, si j'interprète bien la loi, sont tenus pour que l'on puisse disposer de données et doivent être transmis au juge du tribunal de la jeunesse, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la culpabilité des intéressés ou de recourir à des mesures extrajudiciaires.

Senator Fraser: On youth criminal justice, there has been some discussion about the records of extrajudicial measures that must be kept by police, which, as I read the act, is in order that that record be available, if it is to be submitted to the youth court judge, as part of the pattern of findings of guilt or extrajudicial measures.


Vous avez souligné, sénateur Fraser, qu'en 1977 — si l'on recule jusque-là — les marchands d'armes étaient tenus de garder un registre de leurs ventes et que des changements ont été apportés à la loi en 1991, puis en 1995 avec l'arrivée du registre.

You commented, Senator Fraser, on the fact that in 1977 — if you go back that far — there was a requirement to keep records for people selling weapons, then the introduction in 1991 and the change in legislation there, and then in 1995 for the registry.


Le sénateur Cools : J'aimerais faire remarquer au sénateur Fraser que des leaders donnent leur accord, mais ils n'y sont pas tenus tant qu'ils n'ont pas parlé à tous les membres de leur caucus.

Senator Cools: I would like to make the point to Senator Fraser that leaders give agreement, but leaders are not binding until they have spoken to all caucus members.


Pour reprendre les propos du sénateur Fraser tenus récemment à Moncton au Nouveau-Brunswick, ce n'est pas tous les jours qu'une minorité se voit refuser ne serait-ce que la possibilité d'être entendue avant que ses droits soient éliminés.

To quote Senator Fraser in her recent speech in Moncton, New Brunswick, it is not every day that a minority is refused even the opportunity to be heard before its rights are eliminated.


Le sénateur Fraser : Nous savons que des registres doivent être tenus, et c'est en partie pour que les forces de l'ordre puissent les consulter au besoin, n'est-ce pas?

Senator Fraser: We know the records must be kept, in part, so that if law enforcement people need to consult them they will be there?




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Date index: 2023-09-28
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