Honorables sénateurs, vous reconnaissez peut-être le terme « accords sur les niveaux de service », car nous nous sommes déjà penchés sur cette notion quand le Sénat a été saisi du projet de loi C- 52, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.
Honourable senators, you may recognize the term " service level agreements" . That is because we have studied this issue before, in Bill C-52 in the Senate, assented to on June 26, 2013.