Le sénateur Carignan : Je voulais savoir si c'était le même cas en Ontario, mais au Québec, il semble que lorsqu'il y a un cas de violence conjugale, puisque la conjointe est une victime, le juge va interdire à l'accusé de communiquer avec la victime — donc sa conjointe —, sauf jugement de la Cour supérieure, et ne va mettre aucune conclusion pour les enfants puisqu'ils ne sont ni témoins ni victimes.
Senator Carignan: I wanted to know whether the situation was the same in Ontario. It appears that in cases of domestic violence in Québec, where the victim is the female spouse, the judge will, unless the Superior Courts rule otherwise, issue a restraining order prohibiting the defendant from communicating with her. However, judges do not rule on children when they are neither witnesses nor victims.
