Traduction de «sénateur baker l'amendement serait donc » (Français → Anglais) :

Le sénateur Baker : Je suppose donc que ce qui distingue la négligence grossière de la simple négligence, c'est son ampleur.
Senator Baker: So what would distinguish negligence from gross negligence, I presume, is in the magnitude of the negligence.

Le texte de l'amendement serait donc: «en violation flagrante des droits fondamentaux inscrits dans les traités de l'Union européenne».
Therefore, it would read: ‘in clear infringement of the fundamental rights laid down in the European Union Treaties’.

La première partie va jusqu’au terme «marché» et ensuite le reste de l’amendement serait supprimé, il serait donc identique à la version initiale de la commission.
The first part is up to the word ‘market’ and then the rest of the amendment would be deleted, so it would be similar to the original form in committee.

Il serait donc raisonnable que la finalité, les objectifs, les mesures et les règles de compensation et de réparation du règlement s'appliquent également à ces pays (amendements 2, 4, 12, 13, 18, 19 et 20).
It would therefore be appropriate if the aims, objectives and measures set out in the regulation, together with its rules on compensation and damages (amendments 2, 4, 12, 13, 18, 19 and 20) also applied to those countries.

Il serait donc raisonnable que les règles de compensation du règlement s'appliquent également à ces pays (cf. amendement 2 ci-dessus).
It would therefore be appropriate for the regulation's rules on compensation also to apply to those countries (see amendment 2 above).

Le délai pour les amendements serait donc fixé à demain midi, si je comprends bien.
The time limit for amendments would then be set at noon tomorrow, if I understand correctly.

L'amendement est superflu et se prêterait en outre à des conclusions a contrario concernant toutes les dispositions dans lesquelles une telle possibilité ne serait pas mentionnée et pourrait donc mettre en cause la possibilité que la Commission adresse des questions aux États membres en vertu de l'article 10 ou de l'article 226 du Traité.
The amendment is superfluous and would, moreover, lend itself to contradictory conclusions concerning all provisions in which such a possibility was not referred to, and could thus militate against the Commission addressing questions to Member States under Article 10 or Article 226 of the Treaty.

Le sénateur Baker : Ce serait donc le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, j'imagine.
Senator Baker: It would be the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, I would imagine.

Le sénateur Baker : L'amendement serait donc, aux lignes 33, 34 et 36 : « [.] sur lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs ne sont pas indiqués».
Senator Baker: The amendment would then be, on line 34 and 35, `` . that does not indicate each elector's sex and date of birth'. '

Le sénateur Baker : On a donc retiré du projet de loi original toute référence aux changements qui seraient apportés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de toute autre loi fédérale qui serait administrée par les procureurs fédéraux relevant du bureau du directeur des poursuites publiques.
Senator Baker: What was removed from this original bill then is all reference to charges that would be made under the Controlled Drugs and Substances Act or any other federal act that would be administered by federal prosecutors under the Director of Public Prosecutions office.