Traduction de «reste de l’amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

Reste de l'Ontario
Rest of Ontario

mettre à l'amende
fine

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amender l'enfance coupable
reclaim young delinquents

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le reste de leur participation à l’entente, JPS, Sumitomo et Hitachi ont bénéficié d’une réduction de 45 % du montant de leur amende.
For the remainder of their participation in the cartel JPS, Sumitomo and Hitachi were granted a 45 % reduction of the fines.

L’amendement 1 révisé a été retiré et la question de la suppression de termes comme «homosexuels» n’est donc plus à l’ordre du jour. Nous discutons à présent de l’amendement oral déposé par le groupe PPE-DE, et de l’amendement du groupe UEN - que M. Schulz semble amender une fois encore -, mais pas du reste de l’amendement révisé par le groupe UEN, auquel M. Cohn-Bendit fait à mon sens référence.
We are dealing with the oral amendment by the PPE-DE Group and then the amendment by the UEN Group – which Mr Schulz seems to be amending again – but not the rest of the revised amendment by the UEN Group, to which I think Mr Cohn-Bendit is referring.

Si aucun progrès sur une initiative donnée prévue dans le mandat n’est possible au niveau 3, il reste trois possibilités à titre de mesure pratique: i) le statu quo, sans évolution supplémentaire; ii) faire passer la mesure au niveau d’une mesure de comitologie adoptée par la Commission, en supposant qu’elle entre dans le champ des compétences qui lui sont déléguées; iii) si les conditions ne sont pas remplies pour adopter la solution ii) et si la question est suffisamment importante, envisager un amendement de niveau 1.
If no progress on a particular initiative identified in the mandate is possible at Level 3, as a practical measure, three possibilities remain: i) the status quo, with no further development; ii) escalating the measure to a Commission comitology measure, assuming that it falls under the scope of delegated powers; iii) if the conditions are not met for (ii) and if the matter is sufficiently important, consideration of a Level 1 amendment.

En ce qui concerne l'amendement 13, comme pour l'amendement 8, la Commission peut accepter l'aspect visant à promouvoir la sécurité, mais non le reste de l'amendement.
As far as Amendment No 13 is concerned, as with Amendment No 8, the Commission is able to accept the part which seeks to promote safety, but not the rest of the amendment.

- Monsieur Elles, il reste seulement quatre amendements à voter, et nous en aurons alors fini avec les 443 que comptait le rapport.
– Mr Elles, there are only four amendments left to vote on, then we will have completed the 443.

Le reste de l'amendement 98 est couvert par l'amendement 92.
The rest of Amendment No 98 is covered by Amendment No 92.

Elle n'accepte donc pas l'amendement 17 ni le reste de l'amendement 20.
It does, therefore, not accept Amendment No 17 nor the remaining part of Amendment No 20.

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).

Le bénéfice d'une immunité ou d'une réduction d'amende reste conditionné à une coopération totale, permanente et rapide de l'entreprise tout au long de la procédure.
Immunity or a reduction of fines remain conditional on the firm cooperating fully, on a continuous basis and quickly throughout the procedure.

Le seuil maximal des amendes, pour chaque entreprise, reste 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (règlement (CE) no 1/2003).
The maximum fine for each firm remains 10 % of its total turnover in the preceding business year (Regulation EC No 1/2003).