Le sénateur Austin: Honorables sénateurs, vous avez devant vous le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et des droits du Parlement, lequel, suite à un renvoi par le Sénat, a été saisi du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.
Senator Austin: Honourable senators, you have before you the tenth report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament dealing with the reference of the Senate to the committee of Bill S-34, relating to Royal Assent to bills passed by the Houses of Parliament.