Vertaling van "sénateur ait invoqué " (Frans → Engels) :

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre que l'honorable sénateur ait invoqué un recours au Règlement, mais il a raison de dire que le Règlement autorise la division d'un rapport.
Senator Carstairs: Honourable senators, I am not sure that the honourable senator has raised a point of order, but he is correct that the rules do allow for a report to be divided.

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement pour la même raison. Il est malheureux d'être retardé par une question de procédure au sujet de laquelle les sénateurs ont pris position sans qu'il y ait de réaction.
Hon. Peter A. Stollery: Honourable senators, on the same point of order, it seems unfortunate that we have now become involved in a procedure in which senators have taken positions that are not being responded to.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. L'opposition a accepté, par courtoisie, de permettre à l'honorable sénateur Gill de parler après que le parrain du projet de loi, le sénateur Austin, ait, le premier, pris la parole.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, it was a courtesy from the opposition side to allow the Honourable Senator Gill to speak after the proponent of the bill, Senator Austin, spoke.

Après qu'un sénateur ait invoqué le Règlement, le président déclare que les délibérations et les témoignages s'inscrivent dans les limites de la question de privilège dont l'étude a été confiée au comité.
On a point of order, the chair ruled that the proceedings and testimony were within the scope of the question of privilege before the committee.

Bien que le Comité ait conclu que des modifications pourraient être apportées à la durée du mandat des sénateurs en invoquant l’article 44, pour de nombreux sénateurs il subsistait d’importantes questions au sujet de la constitutionnalité du projet de loi.
Although that Committee concluded that changes to tenure could be accomplished through a reliance on section 44, a number of critical questions remained unresolved for many senators concerning the constitutionality of the Bill.