Vertaling van "sénateurs en invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sénatrice | sénateur | sénateur/sénatrice
senator

Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]
Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]

Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]
Ottawa Senators [ Senators ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

parlementaire [ député | sénateur ]
Member of Parliament

sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg
Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]
Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]

sénateur
senator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.
In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard

de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;
Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them

L'honorable Noël A. Kinsella (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement; l'honorable sénateur qui invoque le Règlement a-t-il en tête une raison valable pour ce faire?
Hon. Noël A. Kinsella (Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, does the honourable senator who raises the point of order have any thoughts as to the substantive argument to support the point of order?

(2) Dans les circonstances prévues au paragraphe (1) ci- dessus, avant que le sénateur à qui le Président a donné la parole ne commence à parler, un troisième sénateur peut invoquer le Règlement et proposer une motion désignant un autre sénateur qui s'était levé comme celui qui doit «être entendu» ou «avoir droit de parole» sur-le-champ. Cette motion est alors mise aux voix aussitôt, sans débat ni amendement.
(2) In the circumstances provided in section (1) above, before the Senator recognized by the Speaker has begun to speak, a third Senator may rise on a point of order and propose a motion naming another Senator who had risen and proposing that this other Senator " be now heard'' or " do now speak,'' and the question on such a motion shall be put forthwith without debate or amendment.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne suis pas sûre que l'honorable sénateur ait invoqué un recours au Règlement, mais il a raison de dire que le Règlement autorise la division d'un rapport.
Senator Carstairs: Honourable senators, I am not sure that the honourable senator has raised a point of order, but he is correct that the rules do allow for a report to be divided.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. L'opposition a accepté, par courtoisie, de permettre à l'honorable sénateur Gill de parler après que le parrain du projet de loi, le sénateur Austin, ait, le premier, pris la parole.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, on a point of order, it was a courtesy from the opposition side to allow the Honourable Senator Gill to speak after the proponent of the bill, Senator Austin, spoke.

Le sénateur Stanbury: Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement. Cet article est inscrit au nom du sénateur Kinsella.
Senator Stanbury: Honourable senators, just on the point of order, the matter rests in the name of Honourable Senator Kinsella.