Vertaling van "sénateur acceptera-t-elle " (Frans → Engels) :

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée.
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined.

des procédures opérationnelles décrivant la façon dont elle surveillera et fera exécuter les missions confiées aux exploitants et aux propriétaires en vertu de la présente directive, notamment la façon dont elle traitera, évaluera et acceptera les rapports sur les dangers majeurs, traitera les notifications d’opérations sur puits et déterminera la fréquence des inspections des mesures de maîtrise des risques de dangers majeurs, notamment pour l’environnement, pour une installation ou une activité donnée;
operating procedures that describe how it will inspect and enforce the execution of the duties of operators and owners under this Directive, including how it will handle, assess and accept reports on major hazards, handle notifications of well operations and how the intervals between inspection of major hazard risk control measures, including to the environment, for a given installation or activity are to be determined;

L'honorable Lowell Murray : L'honorable sénateur acceptera-t-elle de répondre à une question?
Hon. Lowell Murray: Will the honourable senator permit a question?

Son Honneur la Présidente intérimaire: Madame le sénateur acceptera-t-elle de répondre à des questions?
The Hon. the Speaker pro tempore: Will the honourable senator accept questions?

Toute partie contractante peut, au moment de la conclusion du présent accord ou ultérieurement, faire une déclaration selon laquelle elle acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles d'un État.
Any Contracting Party may, when this Agreement is concluded or at a later date, make a declaration to the effect that a translation in one or more other official languages of a State will be accepted.

1. Toute partie contractante pourra, au moment où elle signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes 2 à 7 de l'article 20 de la présente convention.
1. Any Contracting Party may, at the time of signing, ratifying, accepting or approving this Convention or acceding to it, declare that it does not consider itself bound by Article 20 (2) to (7) of this Convention.

acceptera le montant maximum par carnet TIR, déterminé par la Partie contractante, que l'on peut exiger d'elle conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention;
shall accept the maximum sum per TIR Carnet determined by the Contracting Party which may be claimed from the association in accordance with Article 8, paragraph 3 of the Convention;

acceptera d'appliquer scrupuleusement toutes les décisions adoptées par le Comité de gestion et la Commission de contrôle TIR, dans la mesure où les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie les auront acceptées.
shall agree to implement faithfully all decisions adopted by the Administrative Committee and the TIR Executive Board in as much as the competent authorities of Contracting Parties in which the association is established have accepted them.