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Vertaling van "sénat élu lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Cependant, il est peut-être conforme à l'éthique de s'attaquer malicieusement à un ancien premier ministre en portant des accusations non fondées devant les tribunaux ou de museler la Chambre démocratiquement élue lorsqu'elle cherche à tenir un débat pour déterminer s'il y aurait lieu de renforcer ou de poursuivre la participation du Canada dans un conflit à l'étranger.

However, if we consider it ethical to maliciously attack a former prime minister with unsubstantiated legal accusations, or if we consider it ethical to shut down a democratically elected House when it is trying to have a debate to decide whether to upgrade or continue our country's participation in a foreign conflict, that perhaps might be ethical.


C'est le but recherché par l'amendement, permettre à l'assemblée législative élue, lorsqu'elle sera constituée, de revoir les contrats dont elle va hériter à titre de gouvernement légitime dans le Nord.

That is the point of the amendment, to allow the elected legislative assembly, once they are elected, to actually look over the contracts they will inherit as the legal government up north.


3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions sur des questions concernant le présent protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une partie à la Convention qui n'est pas partie au présent protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent protocole parmi elles.

3. When a subsidiary body of the Convention exercises its functions with regard to matters concerning this Protocol, any member of the bureau of that subsidiary body representing a Party to the Convention but, at that time, not a Party to this Protocol, shall be substituted by a member to be elected by and from among the Parties to this Protocol.


3. Lorsque la Conférence des parties siège en tant que réunion des parties au présent protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des parties représentant une partie à la Convention qui n'est pas partie au présent protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent protocole parmi elles.

3. When the Conference of the Parties serves as the meeting of the Parties to this Protocol, any member of the Bureau of the Conference of the Parties representing a Party to the Convention but, at that time, not a Party to this Protocol, shall be substituted by a member to be elected by and from among the Parties to this Protocol.


3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions sur des questions concernant le présent protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une partie à la Convention qui n'est pas partie au présent protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent protocole parmi elles.

3. When a subsidiary body of the Convention exercises its functions with regard to matters concerning this Protocol, any member of the bureau of that subsidiary body representing a Party to the Convention but, at that time, not a Party to this Protocol, shall be substituted by a member to be elected by and from among the Parties to this Protocol.


3. Lorsque la Conférence des parties siège en tant que réunion des parties au présent protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des parties représentant une partie à la Convention qui n'est pas partie au présent protocole à ce moment-là est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les parties au présent protocole parmi elles.

3. When the Conference of the Parties serves as the meeting of the Parties to this Protocol, any member of the Bureau of the Conference of the Parties representing a Party to the Convention but, at that time, not a Party to this Protocol, shall be substituted by a member to be elected by and from among the Parties to this Protocol.


Je sais que l'actuel leader du gouvernement au Sénat soulignait le besoin immédiat d'un Sénat élu lorsqu'elle était chef de l'opposition à l'Assemblée législative du Manitoba.

I know that the present Leader of the Government in the Senate spoke to the immediate need for an elected Senate when she was opposition leader in the Manitoba legislature.


Même si la majorité élue du Parlement ou la composition du Conseil de ministres change, comment l’orientation politique majeure de l’UE pourrait-elle être modifiée lorsquelle est inscrite dans un document constitutionnel requérant une double unanimité?

Even if Parliament’s elected majority or the composition in the Council of Ministers changes, how can the EU major political orientation be changed when set out in a constitutional document requesting a double unanimity?


Mais la députée a eu une chance cette fois-là d'appuyer l'idée d'un Sénat élu et elle a fait campagne contre l'accord.

She had a chance then to support an elected Senate and she campaigned against the Charlottetown accord.


Avant les élections de 1993, le premier ministre a proposé un Sénat élu lorsqu'il a déclaré:

Before the 1993 election the Prime Minister proposed an elected Senate when he said:




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sénat élu lorsqu'elle ->

Date index: 2023-01-07
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