Traduction de «sénat vérifiera-t-elle » (Français → Anglais) :

Comment la Commission vérifiera-t-elle que les pays de l'UE appliquent ces principes?
How will the Commission assess that EU countries apply these principles?

Elles devront indiquer un lien vers le site web de l'instance choisie et le ministère américain du commerce vérifiera qu'elles ont satisfait à cette obligation.
They must provide a link to the website of their chosen dispute resolution provider and the Department of Commerce will verify that companies have implemented this obligation.

Elle vérifiera également que ces modifications du cadre législatif conduisent bien à des changements effectifs dans les pratiques des États membres en matière de marchés publics.
It will also ensure that these changes in the legal framework lead to an effective change in Member States’ procurement practice.

– vu l'étude de la commission des renseignements (Select Committee on Intelligence ou SSCI) du Sénat américain sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement (CIA), et de l'utilisation qu'elle a faite de diverses formes de torture sur les détenus entre 2001 et 2006,
– having regard to the United States Senate Select Committee on Intelligence (SSCI) study on the Central Intelligence Agency’s (CIA’s) Detention and Interrogation Programme and its use of various forms of torture on detainees between 2001 and 2006,

Ainsi, lorsqu'elle accordera des aides au titre des RTE, la Commission vérifiera si les projets ont reçu ou non des aides au titre des Fonds structurels ou de cohésion.
Thus, when granting aid under the TEN arrangements, the Commission will check whether or not the projects have already received aid from the Structural or Cohesion Funds

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06), la Commission déclare qu’elle «(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies». et qu’elle «(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État».
In its answer to my previous question (E-2290/06) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Répondant à une question précédente de l’auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E-2290/06 ), la Commission déclare qu’elle «(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d’être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l’octroi de contrats de service public ou l’imposition d’obligations de service public sont remplies». et qu’elle «(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si celles-ci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d’aides d’État».
In its answer to my previous question (E-2290/06 ) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Répondant à une question précédente de l'auteur de la présente question sur la pratique concertée de propriétaires de navires sur des liaisons insulaires en Grèce (E–2290/06), la Commission déclare qu'elle "(.) adressera à la Grèce un questionnaire détaillé afin d'être en mesure de déterminer si les conditions imposées par le règlement (CEE) n° 3577/92 pour l'octroi de contrats de service public ou l'imposition d'obligations de service public sont remplies". et qu'elle "(. ) vérifiera en outre si des compensations financières [subventions publiques] ont, le cas échéant, été octroyées et, si oui, si cellesci sont compatibles avec les règles du Traité en matière d'aides d'Etat".
In its answer to my previous question (E-2290/06) on concerted practice by shipowners on Greek island routes, the Commission stated that it would forward a detailed questionnaire to Greece to determine whether the conditions imposed by Regulation (EEC) No. 3577/92 concerning the award of public service contracts or the imposition of public service obligations were met.

Lorsqu'elle accordera des aides au titre des RTE, la Commission vérifiera donc si les projets ont reçu ou non des aides au titre des Fonds structurels ou de cohésion.
When granting TEN-subsidies, the Commission will therefore check whether the projects have not received funding from the Structural Funds or the Cohesion Fund.