Vertaling van "sénat puisse intervenir " (Frans → Engels) :

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, si vous me permettez d'intervenir brièvement, je ne crois pas que le sénateur Robichaud remettait en question le contenu de la déclaration du sénateur Plett. Je crois qu'il soulignait simplement que sa déclaration contenait certaines affirmations discutables et que, bien que le sénateur Plett puisse être convaincu, et même fortement convaincu de leur véracité, il n'en demeure pas moins que certains d'entre nous, ici au Sénat, pourraient avoir un point de vue différent.
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, if I could add very briefly to this discussion, I do not think my colleague Senator Robichaud was debating the substance of Senator Plett's statement, but simply saying that the statement that he made contained statements that were debatable and, while they may be believed and believed strongly to be true by Senator Plett, there may be others of us in the chamber who take a different view.

Pour qu'il y ait matière à soulever la question de privilège et pour que le Sénat puisse intervenir conformément à l'article 43 du Règlement, il faudrait que l'affaire touche directement aux privilèges du Sénat et réclame un correctif que le Sénat a le pouvoir d'accorder, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable, et qu'elle vise à corriger une infraction grave et sérieuse.
For it to be a question of privilege that would require any action from the Senate pursuant to the provisions of rule 43, it would be a grave and serious breach directly concerning the privileges of the Senate that is raised to seek a genuine remedy, which is in the Senate's power to provide and for which no other parliamentary process is reasonably available.

En 1906 et en 1991, le Sénat a modifié le Règlement du Sénat de manière à établir puis à élargir l'autorité du Président pour que celui-ci puisse intervenir et maintenir l'ordre.
In 1906 and in 1991, the Senate made changes to the Rules of the Senate to establish and then to expand the authority of the Speaker so that he or she would have authority to intervene and maintain order.

.recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse intervenir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'il y a eu dissipation des avoirs ou dissimulation de biens pour faire rejeter des réclamations de biens familiaux.
.recommends adoption of the Senate Committee recommendations relating to reaffirmation agreements, non-purchase money security interests in exempt property, recognition of cross-border personal insolvency discharges, and family law recommendations relating to addressing technical deficiencies in the 1997 support amendments to the BIA, exempting assets, preventing the bankruptcy trustee from intervening in matrimonial litigation, and creating a bankruptcy remedy against the fraudulent or malicious dissipation or concealment of property to defeat family property claims.

Pour qu'il y ait matière à soulever la question de privilège et pour que le Sénat puisse intervenir conformément à l'article 43 du Règlement, il faudrait que l'affaire touche directement aux privilèges du Sénat et réclame un correctif que le Sénat a le pouvoir d'accorder, en l'absence de tout autre processus parlementaire raisonnable, et qu'elle vise à corriger une infraction grave et sérieuse.
For it to be a question of privilege that would require any action from the Senate pursuant to the provisions of rule 43, it would be a matter directly concerning the privileges of the Senate that is raised to seek a genuine remedy, which is in the Senate's power to provide and for which no other parliamentary process is reasonably available, and is raised to correct a grave and serious breach.