Vertaling van "faillite ne puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il entrevoit la possibilité que, dans certaines juridictions, une entreprise purement privée puisse faire faillite et puisse donc avoir une responsabilité financière limitée.
He referred to the possibility that in some jurisdictions, a purely private corporation might go bankrupt and thus might have limited financial liability.

Tout en conservant leur pouvoir discrétionnaire quant aux modalités de la protection contre l'insolvabilité, les États membres devraient veiller à ce que leur régime de protection soit effectif et puisse garantir le prompt rapatriement et le remboursement immédiat de tous les voyageurs lésés par l'insolvabilité ou la faillite.
While retaining discretion as to the way in which insolvency protection is granted, Member States should ensure that their insolvency protection schemes are effective and able to guarantee prompt repatriation and the immediate refund of all travellers affected by the insolvency.

Tout en conservant leur pouvoir discrétionnaire quant aux modalités de la protection contre l'insolvabilité, les États membres devraient veiller à ce que leur régime national de protection soit effectif et puisse garantir le prompt rapatriement et le remboursement de tous les voyageurs lésés par l'insolvabilité ou la faillite.
While retaining discretion as to the way in which insolvency protection is granted, Member States should ensure that their national insolvency protection schemes are effective and able to guarantee prompt repatriation and the refund of all travellers affected by the insolvency.

4. estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;
4. Takes the view that existing reforms of the EU banking sector (including the Capital Requirements Directives and Regulation, the Recovery and Resolution Directive, the Single Supervisory Mechanism, the Deposit Guarantee Schemes, the Markets in Financial Instruments Directive and Regulation, and shadow banking initiatives) are vital; welcomes the Commission‘s intention to bring forward a directive for structural reform of the EU banking sector in order to tackle problems arising from banks being “too big to fail”, and underlines that it must be complementary to the aforementioned reforms;

29. souligne qu'afin d'accroître la compétitivité et la stabilité du système bancaire européen, il est indispensable d'apporter des réponses efficaces au problème des opérateurs d'importance systémique (à savoir les banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée), dont les difficultés ont mené à une escalade des effets négatifs produits par la crise financière, en rationalisant l'étendue de l'action des groupes bancaires et en limitant les interdépendances au sein des groupes;
29. Notes that, in order to boost the competitiveness and stability of the European banking system, it is vital to address in an effective way the issue of SIFIs (i.e. banks that are too big to fail), the problems of which resulted in an escalation of the adverse effects of the financial crisis, by rationalising the scale of the activities of banking groups and by reducing interdependencies within groups;

P. considérant que les groupes de sociétés sont désormais un phénomène courant, mais que le problème de leur insolvabilité n'a pas encore été traité au niveau européen; considérant que l'insolvabilité d'un groupe de sociétés est susceptible de se traduire par l'ouverture de plusieurs procédures d'insolvabilité distinctes, dans différentes juridictions, à l'encontre de chaque société du groupe en faillite; considérant que, à moins que ces procédures puissent être coordonnées, il est peu probable que le groupe puisse être restructuré dans son ensemble et qu'il risque d'être scindé entre les diverses parties qui le composent, entraînant ainsi des pertes pour les créanciers, les actionnaires et les salariés;
P. whereas groups of companies are a common phenomenon but their insolvency has not yet been addressed at Union level; whereas the insolvency of a group of companies is likely to result in the commencement of multiple separate insolvency proceedings in different jurisdictions with respect to each of the insolvent group members; whereas unless those proceedings can be coordinated, it is unlikely that the group can be reorganised as a whole and it may have to be broken up into its constituent parts, with consequent losses for the creditors, shareholders and employees;

Devant la récente avalanche de faillites de compagnies aériennes, il est envisagé d’étendre la protection minimale contre les faillites aux billets d’avion achetés seuls (en tant que prestation de voyage isolée ne relevant pas d’un forfait), pour que le passager puisse récupérer les sommes versées ou être rapatrié en cas de faillite de la compagnie aérienne.
Following a recent spate of airlines going bust, the paper considers whether basic insolvency protection should be extended to cover buying standalone airline tickets (i.e independent travel arrangements not part of any package) so that passengers would be reimbursed for money paid over or repatriated if the airline went bankrupt.

.recommande l'adoption des recommandations du Sénat concernant notamment : les ententes de réaffirmation, les sûretés accordées sur la valeur de non-acquisition d'un bien sur des biens exclus, la reconnaissance de libérations d'insolvabilité personnelle accordées à l'étranger, ainsi que les recommandations en matière de droit de la famille, lesquelles corrigent les faiblesses techniques des modifications apportées en 1997 aux dispositions d'aliments, permettant l'exclusion de biens, d'éviter que le syndic de faillite ne puisse intervenir dans les litiges matrimoniaux et établissant une mesure de réparation en matière de faillite lorsqu'il y a eu dissipation des avoirs ou dissimulation de biens pour faire rejeter des réclamations de biens familiaux.
.recommends adoption of the Senate Committee recommendations relating to reaffirmation agreements, non-purchase money security interests in exempt property, recognition of cross-border personal insolvency discharges, and family law recommendations relating to addressing technical deficiencies in the 1997 support amendments to the BIA, exempting assets, preventing the bankruptcy trustee from intervening in matrimonial litigation, and creating a bankruptcy remedy against the fraudulent or malicious dissipation or concealment of property to defeat family property claims.

Je propose donc que le Parlement modifie la législation canadienne sur les sociétés et les faillites de telle sorte qu'une personne condamnée pour infraction ou pour fraude aux termes de cette législation, ou contre laquelle un tribunal civil a rendu un jugement dans une cause de faillite, ne puisse devenir fondatrice, directrice, administratrice, actionnaire ou créancière de toute société dans les cinq ans qui suivent le jugement définitif du tribunal.
I would, therefore, propose that Parliament amend the corporate and bankruptcy laws of Canada so that any individual who is convicted of an offence under those laws, or of fraud, or who has had a decision of a civil court against him or her with regard to any bankruptcy cannot be an incorporator, director, officer, shareholder or creditor of any corporation for a period of five years from the date of the final decision of the court.

Ces mesures ont été ajoutées aux deux lois afin que l'entreprise en faillite ne puisse pas se prévaloir de la loi la plus avantageuse.
It was added in both acts to ensure that the company would not use the one that would be more favourable.