Vertaling van "sénat pourrait-elle nous indiquer " (Frans → Engels) :

La croissance économique est également plus équilibrée qu'elle ne l'était il y a dix ans et elle pourrait, à condition que nous menions des réformes structurelles intelligentes et des politiques budgétaires responsables, s'avérer aussi plus durable.
Economic growth is also more balanced than it was a decade ago - and provided we pursue smart structural reforms and responsible fiscal policies - it can also be more durable.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

Devons-nous en conclure que le premier rapport n'était pas satisfaisant et, en conséquence, la Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a coutume de demander un deuxième rapport (ou des rapports supplémentaires) jusqu'à ce qu'elle puisse approuver les données qui y figurent?
Does this mean that we may conclude that the first report was not satisfactory and could the Commission therefore inform us whether it is a common procedure to request second (or subsequent) report(s) until finally it can approve the data in it?

La Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a l’intention de mettre à la disposition de l’Espagne une partie des ressources disponibles cette année dans le cadre du Fonds de solidarité, comme il est demandé dans la résolution du Parlement européen, et si elle a maintenant reçu une demande formelle de la part du gouvernement espagnol destinée aux services compétents?
Could the Commission indicate whether it intends to place at Spain's disposal a share of the resources available this year under the Solidarity Fund, as called for in the European Parliament resolution, and whether it has now received a formal request from the Spanish Government, addressed to the appropriate services?

La Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a l'intention de mettre à la disposition de l'Espagne une partie des ressources disponibles cette année dans le cadre du Fonds de solidarité, comme il est demandé dans la résolution du Parlement européen, et si elle a maintenant reçu une demande formelle de la part du gouvernement espagnol destinée aux services compétents?
Could the Commission indicate whether it intends to place at Spain's disposal a share of the resources available this year under the Solidarity Fund, as called for in the European Parliament resolution, and whether it has now received a formal request from the Spanish Government, addressed to the appropriate services?

À cet égard, la Commission pourrait-elle nous indiquer le montant qu’elle budgétise dans le cadre des démarches qu’elle effectue par présomption et de manière préventive?
In this regard, can the Commission tell us how much it is budgeting to spend on these presumptive and pre-emptive moves that it is taking?

Toute juridiction nationale doit donc adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que cet acte pourrait être entaché d’invalidité.
All national courts or tribunals must therefore submit a request for a preliminary ruling to the Court when they have doubts about the validity of such an act, stating the reasons for which they consider that the act may be invalid.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: