Traduction de «sénat pour examiner la révocation du juge jean bienvenue » (Français → Anglais) :

Avis de motion portant création d'un comité spécial du Sénat pour examiner la révocation du juge Jean Bienvenue
Notice of Motion to Set Up Special Senate Committee to Consider Removal of Mr. Justice Jean Bienvenue

Attendu que le Sénat, attentif aux politiques internes et aux intérêts organisationnels internes, et conscient du risque de méfait qu'ils présentent dans des organisations de personnes, et soucieux de la prise de position très visible du Conseil canadien de la magistrature à la suite du prétendu écart de conduite du juge Jean Bienvenue, et tenant compte des conséquences dommageables pour le Juge, considère que cet exercice extrêmement public pourrait avoir pour effet de contraindre, par l'humiliation et des pressions, le juge à démissionner, ce qui circonviendrait le Sénat et brimerait ses intérêts et priverait par conséquent le Sénat de ses droits constitutionnels dans l'affaire du juge Jean Bienvenue de la Cour supérieure du Québec.
Whereas the Senate, being mindful of internal politics, organizational self-interests, and their potentials for mischief within human organizations, and being mindful of the Canadian Judicial Council's very public posture on the alleged wrongdoing of Mr. Justice Jean Bienvenue, and being mindful of the hurtful consequences to Mr. Justice, the Senate considers that a result of this very public exercise may be to compel, by embarrassment and by pressure, the judge's resignation, which compulsion would circumvent the Senate and its interests and thereby deny to the Senate the Senate's constitutional rights in the matter of Mr. Justice Jean Bienvenue of the Quebec Superior Court;