Traduction de «sénat demandera-t-elle » (Français → Anglais) :

En règle générale et lorsque cela est approprié, la Commission demandera l'avis du Conseil de l'Europe et/ou de sa Commission de Venise et elle effectuera son analyse en coordination avec ces instances dans tous les cas où la question est également en cours d’examen et d’analyse auprès d'elles.
The Commission will, as a rule and in appropriate cases, seek the advice of the Council of Europe and/or its Venice Commission, and will coordinate its analysis with them in all cases where the matter is also under their consideration and analysis.

Elle leur demandera de présenter des propositions sur la manière d'élaborer une stratégie du marché du travail propre au secteur des soins.
It will ask the social partners for proposals on how to develop a sectoral labour market strategy for the caring sector.

La Commission rendra ensuite un avis sur le projet de plan budgétaire de chaque État membre de la zone euro avant l'adoption du budget national; si, dans des cas exceptionnels, la Commission constate qu’un projet de plan budgétaire enfreint gravement les obligations imposées par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) en matière de politique budgétaire, elle demandera, après consultation de l’État membre concerné, que ce projet soit réexaminé.
For each EA Member State, the Commission will then issue an opinion on the DBP before the adoption of the corresponding national budget. Where, in exceptional cases, the Commission identifies particularly serious non-compliance of a plan with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, a revised draft plan will be requested after consulting the Member State concerned.

Pour quelles initiatives la présidence espagnole demandera-t-elle à la prochaine présidence belge d'accorder un soutien continu et une attention politique plus particulière?
What initiatives will the Spanish Presidency pass on to the upcoming Belgian Presidency that will require continuous support and special political attention?

Quand la Commission demandera-t-elle à consulter ce plan?
When will the Commission request an opportunity to inspect this plan?

En outre, la Commission demandera à l’OCDE d’approuver les formulaires électroniques qu’elle a récemment mis au point pour l’échange d’informations sur demande, l’échange spontané d’informations et le retour d’informations dans le domaine de la fiscalité directe, et elle poursuivra sa coopération avec l’OCDE en ce qui concerne les formulaires électroniques élaborés dans le contexte du recouvrement des créances.
Moreover, the Commission will ask the OECD to endorse its recently developed e-Forms for exchange of information on request, spontaneous exchange of information and feedback in the field of direct taxation, and will continue its cooperation with the OECD with regard to the e-Forms developed in the context of the recovery of claims.

la Commission demandera-t-elle dès lors la réalisation d'une procédure EIE convenable par les autorités bulgares, quelle que soit la probabilité d'une demande de prêts auprès de l'Euratom et/ou de la BEI par la Bulgarie?
Will the Commission therefore ask for a proper EIA procedure to be carried out by the Bulgarian authorities regardless of whether or not Bulgaria is likely to request loans from Euratom and/or EIB?

Demandera-t-elle la reconnaissance des crimes nazis par les États membres qui nient les faits ou les banalisent grossièrement?
Will it demand the acknowledgement of Nazi crimes in the denial of events or their gross trivialisation in the Member States?

L'expérience des tribunaux, mis en place pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, nous a montré que, pour être efficace, la justice pénale internationale doit être dotée d'importants moyens personnels, matériels et fonctionnels. Investie de compétences potentiellement universelles, la Cour pénale internationale n'en demandera pas moins ; elle en demandera certainement plus.
The experience of the courts for the former Yugoslavia and for Rwanda have taught us that international criminal justice, in order to be effective, needs to be equipped with considerable human, material and operational resources. The Court, with its potentially universal scope, will require no less. It will certainly require more.

Conformément à l'article 3 6, lorsqu'elle parviendra, sur la base des tests, à la conclusion que la mesure est incompatible avec le droit communautaire, la Commission demandera à l'Etat membre concerné de s'abstenir de prendre les mesures envisagées ou de mettre fin immédiatement aux mesures en question.
In accordance with Article 3(6), if it comes to the conclusion on the basis of the tests that the measure is incompatible with Community law, the Commission will ask the Member State concerned to refrain from taking the proposed measures or urgently to put an end to them.