Traduction de «sénat a appris cette » (Français → Anglais) :

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

M. Bernard Bigras: Le comité spécial du Sénat a appris que le Service canadien du renseignement de sécurité élabore des profils qui aident à déceler, parmi les personnes qui veulent entrer au Canada, celles qui constituent des menaces pour la sécurité.
Mr. Bernard Bigras: The special Senate committee found out that the Canadian Security Intelligence Service prepares profiles that help pick out possible security threats among people wishing to enter Canada.

Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.
In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.

Toutefois, j'ai appris que la raison pour laquelle on demande périodiquement que le Sénat siège plus tôt le mercredi est pour donner aux comités qui se réunissent en après-midi, après l'ajournement du Sénat, un peu plus de certitude concernant l'heure de la tenue de leur réunion. Ce fait a été souligné le mardi 13 mars 2001, lorsque le leader adjoint du gouvernement de l'époque, le sénateur Robichaud, a non seulement présenté une motion tendant à convoquer une séance du Sénat à 13 h 30 le lendemain, mais cette motion, pour la première fois à ce que je sache, demandait au Sénat d'ajourner à 15 h 30 le mercredi, même s'il n'avait pas encore épuisé l'ordre du jour.
This in fact was highlighted on Tuesday, March 13, 2001, when the Deputy Government Leader at the time, Senator Robichaud, not only introduced a motion to reconvene the Senate at 1:30 p.m., the following day, but his motion, for the first time as far as I could discover, called on the Senate to adjourn at 3:30 p.m. on Wednesday even if the business of the Senate had not been completed.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Dans son égarement - ainsi que l’a fait M. le ministre Lucas, un de ses proches - le chef du gouvernement espagnol tente de confiner les entités constitutionnelles internes à un rôle consultatif au sein d’un comité des régions politiquement inutile et, tout en ignorant la réalité de l’Union, de transformer cet organisme en un sénat, en contradiction avec des propositions comme celle du chancelier allemand Gerhard Schroeder, qui réserve cette fonction de sénat au Conseil lui-même.
In its folly – as illustrated by the Minister of the Presidency Mr Lucas, a minister who is very close to the President of the Spanish Government – the Spanish Government is both trying to confine the internal constitutional bodies to a consultative role in the politically useless Committee of the Regions, and also, ignoring the reality of the Union, wants to turn this body into senate, even if this means going against proposals such as the one put forward by the German Chancellor, Gerhard Schroeder, who reserves this role of senate for the Council itself.

L'automne dernier, le comité du Sénat a appris cette triste réalité. En un an, les décès résultant d'accidents d'avion, de chemin de fer, de bateau et de pipeline totalisaient 271.
Last fall, our Senate committee was presented with the reality: In one year alone, deaths from air, rail, ship and pipeline accidents totalled 271.

2. rappelle au Sénat des États-Unis et à l'ensemble de la communauté internationale que cette non-ratification pourrait entraîner de graves conséquences pour le fragile système international des traités contre la prolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale, et, pour cette raison, reste convaincu que ce traité défend fermement les intérêts de tous les États, puisqu'il constitue un rempart essentiel contre la prolifération des armes nucléaires;
2. Reminds the US Senate and the international community that such non-ratification could have serious consequences for the fragile worldwide system of treaties against the proliferation of weapons of mass destruction and therefore for world security; for that reason, remains convinced that the CTBT is strongly in the interest of all states as an essential barrier to the proliferation of nuclear weapons;

2. rappelle au Sénat des États-Unis et à l’ensemble de la communauté internationale que cette non‑ratification pourrait entraîner de graves conséquences pour le fragile système international des traités contre la prolifération des armements de destruction massive et, partant, pour la sécurité mondiale, et, pour cette raison, reste convaincu que ce traité défend fermement les intérêts de tous les États, puisqu'il constitue un rempart essentiel contre la prolifération des armes nucléaires;
2. Reminds the US Senate and the international community that such non-ratification could have serious consequences for the fragile worldwide system of treaties against the proliferation of weapons of mass destruction and therefore for world security; for that reason, remains convinced that the CTBT is strongly in the interest of all states as an essential barrier to the proliferation of nuclear weapons;

Mon seul regret, c'est que certains juges et certains intéressés ont appris avant moi que les articles en cause seraient supprimés ou qu'ils l'ont appris avant que toute mesure du Sénat à cet égard ait été prise au comité ou dans cette enceinte.
The one regret that I have is that some judges and some interested persons knew that these clauses would be deleted before I did, or before any formal Senate action to do so was taken in committee or in this chamber.