Vertaling van "sélection grâce auquel " (Frans → Engels) :

Les parties contractantes conviennent que l'accord type de transfert de matériel (ATM) visé à l'article 12.4 doit contenir une disposition au titre de laquelle un bénéficiaire commercialisant un produit qui est une ressource phytogénétique pour l'alimentation et l'agriculture et qui incorpore du matériel auquel ledit bénéficiaire a eu accès grâce au système multilatéral est requis de verser au mécanisme visé à l'article 19.3, point f), une part équitable des avantages découlant de la commercialisation de ce produit, sauf lorsque ce produit est disponible sans restriction pour d'autres bénéficiaires à des fins de recherche et de sélection, auquel cas le bénéficiaire qui commercialise le produit est encouragé à effectuer ce paiement.
The Contracting Parties agree that the standard Material Transfer Agreement referred to in Article 12.4 shall include a requirement that a recipient who commercialises a product that is a plant genetic resource for food and agriculture and that incorporates material accessed from the Multilateral System, shall pay to the mechanism referred to in Article 19.3f, an equitable share of the benefits arising from the commercialisation of that product, except whenever such a product is available without restriction to others for further research and breeding, in which case the recipient who commercialises shall be encouraged to make such payment.

Deuxièmement, on propose de créer un mécanisme de sélection grâce auquel le juge en chef de la Cour supérieure, ou un juge désigné à cette fin par le juge en chef, examinerait le dossier de la demande soumise en vertu de l'article 745 pour déterminer si elle a une chance raisonnable d'être acceptée.
Second, it is proposed to create a screening mechanism whereby the chief justice of the superior court, or a judge designated by the chief justice, would conduct a paper review of the application brought by the person under section 745 to determine if there is a reasonable chance of success.

Le gouvernement peut garder le contrôle en partie grâce à ces désignations, mais aussi grâce à un mécanisme de sélection qui permet d'empêcher tout changement auquel la Commission canadienne des grains s'oppose pour une raison quelconque (1130) Même si la majorité du conseil d'administration appuie ces changements, si la Commission canadienne des grains, qui relève du ministre, décide qu'il ne devrait pas y avoir de changements, il n'y en aura pas.
Partly through those appointments it keeps control, but also through a screening mechanism which makes it that any change the Canada Grain Commission decides is not quite right for some reason would be prevented (1130) Even if the majority of the board supports these changes, if the grain commission, under the control of the minister, decides changes should not happen, they will not happen.

Établir un mécanisme grâce auquel les bandes pourraient adopter leurs propres codes électoraux ou d'autres régimes de sélection des dirigeants, à condition que certaines normes fondamentales de responsabilité politique soient maintenues.
Establish a means by which bands could adopt their own election codes or other leadership selection regimes provided that certain basic standards of political accountability are maintained.

Nous avons aussi un fonds de développement communautaire grâce auquel nous appuyons, de façon sélective, divers projets de développement économique dans nos communautés.
We also have a community development fund where we support, in a targeted way, economic development projects in our communities.