Vertaling van "communautaire grâce auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'investissement communautaire du Canada : faciliter la croissance des entreprises locales grâce au développement économique communautaire
Canada Community Investment Plan : facilitating the growth of local industry through community-based economic development

Délai de grâce pour le dessin ou modèle communautaire déposé
period of grace for a Registered Community Design

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition de directive vise à créer un cadre juridique européen uniforme grâce auquel les États membres pourraient appliquer le droit communautaire sans compromettre leurs intérêts en matière de sécurité, ce qui pour les États membres, rendrait moins fréquente la nécessité de recourir à l'article 296 TCE.
The aim of the proposal for a directive is to establish a uniform European legal framework which enables the Member States to apply Community law without jeopardising their security interests. The hope is that, as a result, they will less frequently feel obliged to invoke Article 296 TEC.

Dès lors, il s’agit de l’une des principales manières d’aider les pays candidats à transposer l’acquis communautaire plus efficacement, puisqu’il fait peu ou prou office, en fin de compte, de processus préparatoire grâce auquel ces pays et leurs citoyens peuvent se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l’Union.
Accordingly, this is one of the main ways in which to help the candidate countries implement the Community acquis more effectively because it ultimately acts as a kind of preparation process whereby these countries and their citizens might familiarise themselves with the Union’s policies and working methods.

18. Le code communautaire des frontières, y compris le guide pratique non contraignant à l’intention des gardes-frontières qui sera publié en septembre 2006, le règlement sur le petit trafic frontalier et le règlement portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) forment un cadre juridique opérationnel grâce auquel un plus haut niveau de contrôle peut être exercé aux frontières.
18. The Community Borders Code, including the non-binding practical guide for border guards to be issued in September 2006, the Regulation on local border traffic and the Regulation establishing the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (FRONTEX) together represent a legal and operational framework through which border controls can be further developed to a high standard.

On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.

Prendre une décision structure par structure créerait en effet un précédent regrettable, qui amoindrirait l'acquis communautaire, grâce auquel la Commission participe aux réunions du Conseil et aux réunions préparatoires.
To take a decision structure by structure would indeed create an unfortunate precedent, undermining the acquis communautaire, which is that the Commission takes part in all Council meetings and preparatory meetings.

(1) La Commission, dans sa communication du 24 février 1993 pour une politique commune de la sécurité maritime, mentionnait parmi les objectifs à atteindre au niveau communautaire l'instauration d'un système d'information obligatoire grâce auquel les États membres auraient rapidement accès à toutes les informations importantes concernant les mouvements de navires transportant des matières dangereuses ou polluantes et la nature précise de leur cargaison.
(1) In its communication of 24 February 1993 on a common policy on safe seas, the Commission indicated that one objective at Community level was the introduction of a mandatory information system to give Member States rapid access to all important information relating to the movements of ships carrying dangerous or polluting materials and to the precise nature of their cargo.