Traduction de «sélection des sénateurs était adoptée » (Français → Anglais) :

Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province.
Although a system of proportional representation is not appropriate for the House of Commons, if the senatorial selection act is passed, provinces would be free to use proportional representation or any other democratic system for selecting Senate nominees that directly consults with the members and citizens of the province.

La loi albertaine sur la sélection des sénateurs, adoptée pour la première fois en 1989 et modifiée en 2000, et le projet de loi 60 de la Saskatchewan, dont l'objectif était semblable et qui a été adopté en 2009 mais n'a pas encore été promulgué, n'ont aucune validité constitutionnelle, parce qu'ils sont ultra vires dans le contexte des pouvoirs des assemblées législatives provinciales.
The Senatorial Selection Act of Alberta, first adopted in 1989 and amended in 2000, and Bill 60 of Saskatchewan to similar effect adopted in 2009 but not yet proclaimed, are of no constitutional validity, being ultra vires of the power of provincial legislatures.

En outre, la Senatorial Selection Act, ou Loi sur la sélection des sénateurs, adoptée en Alberta en 1989 et en Saskatchewan en 2009 ne trouvait aucun fondement juridique dans l'Accord du lac Meech et n'avait donc aucun effet.
Moreover, the Senatorial Selection Act adopted in Alberta in 1989 and in Saskatchewan in 2009 has no legal base with regard to the Meech Lake Accord and, thus, have absolutely no effect.

Non seulement la motion du sénateur Graham ne fournit aucun détail, mais il y a aussi le fait que, jusqu'à maintenant, le débat en deuxième lecture que cette motion limiterait, si elle était adoptée, n'a donné aucun renseignement précis concernant les amendements dont le sénateur Kirby a parlé.
Not only does the motion moved by Senator Graham provide no detail, but we have the further question with regard to the comments on amendments by Senator Kirby during the second reading debate, which is to be limited by this motion, should it carry, of not providing any information as to the detail of those amendments.

Le Parti réformiste réclame des changements s'inspirant de la loi sur la sélection des sénateurs qui a été adoptée par l'assemblée législative de l'Alberta en 1989 et qui a permis l'élection du regretté sénateur Stan Waters.
The Reform Party demands changes based on the model of the 1989 Alberta senatorial selection act which allowed the election of the late Senator Stan Waters.