Vertaling van "sélection ces critères stipulaient notamment " (Frans → Engels) :

La BEI est chargée de la procédure de contrôle préalable aux plans financier, technique, juridique et des risques et elle décide de l’utilisation de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets et choisit le type approprié de facilité subordonnée conformément à ses règles et critères habituels, notamment les lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit, et ses critères de sélection dans les domaines social, environnemental ou climatique.
The EIB shall carry out risk, financial, technical and legal due diligence and shall decide upon the use of the risk-sharing instrument for project bonds and select the appropriate type of subordinated facility in accordance with its standard rules and criteria, notably EIB Credit Risk Policy Guidelines, and the EIB’s selection criteria in the social, environmental and climate field.

Cette limitation est conditionnée par le respect de certains critères, concernant notamment la sélection des prestataires (nécessité d'un appel d'offres transparent et non-discriminatoire).
This limitation is, however, subject to compliance with certain criteria, particularly in terms of selecting suppliers (need for a transparent and non-discriminatory tender).

d’élaborer et de publier un cahier des charges réaliste au cours de la phase d’appel à candidatures des grandes manifestations sportives, y compris des procédures de sélection transparentes et des critères de sélection pertinents en vue de l’attribution des grandes manifestations sportives, en ce qui concerne des questions spécifiques en matière d’intégrité telles que les droits de l’homme, notamment les droits des enfants et des travailleurs et l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la prévention de toute forme de discrimination et des menaces à l’égard de l’intégrité du sport que représentent notamment le dopage, le trucage des matchs et la violence.
Develop and publish a catalogue of realistic requirements in the bidding phase of major sport events including transparent selection procedures and relevant selection criteria for the awarding of major sport events, regarding specific integrity issues such as human rights, including children's rights and workers' rights and gender equality, as well as the prevention of all forms of discrimination, and threats to the integrity of sport such as doping, match-fixing and violence.

À cette fin, le jury est tenu de garantir l’application cohérente des critères d’évaluation à tous les candidats concernés, en assurant notamment la stabilité de sa composition (voir, concernant un comité de sélection dans une procédure visant la constitution d’une liste de réserve d’agents temporaires, arrêt du Tribunal de première instance du 24 septembre 2002, Girardot/Commission, T‑92/01, points 24 à 26 ; voir, en outre, arrêt du Tribunal du 29 septembre 2010, Honnefelder/Commission, F‑41/08, point 35).
To that end, the selection board is obliged to ensure consistent application of the assessment criteria to all the candidates concerned by making sure inter alia that its composition is stable (see, concerning a selection board in a procedure to draw up a reserve list of temporary staff, judgment of 24 September 2002 in Case T‑92/01 Girardot v Commission, paragraphs 24 to 26; see also judgment of 29 September 2010 in Case F‑41/08 Honnefelder v Commission, paragraph 35).

d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17 et 18, les critères retenus pour justifier des contributions financières à l'action 18 supérieures à 50 %, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, conformément aux dispositions pertinentes du règlement financier et compte tenu, dans la mesure du possible, de la nécessité de fixer des exigences administratives simples, notamment dans le cas de contributions financières modestes à des projets spécifiques.
(d) in the case of calls for proposals, the selection and award criteria for actions 16, 17 and 18, the criteria for financial contributions of more than 50 % for action 18, and the indicative amount available for each of these calls for proposals, in accordance with the relevant provisions of the Financial Regulation and taking into account to the extent possible the need to set simple administrative requirements in particular in the case of small amounts of financial contributions for specific projects.

C'est pourquoi la Commission propose d'explorer encore les possibilités de mettre en place un cadre législatif au niveau de l'UE, qui fixerait les objectifs à atteindre, les critères de sélection - notamment la définition des critères à prendre en compte en vue d'une réinstallation - et le nombre minimum, par an, de personnes auxquelles une réinstallation serait proposée.
The Commission therefore proposes to further explore the viability of providing for an EU legislative framework which could establish the goals, the selection criteria -including the definition of those to be included in consideration for resettlement- and the total annual target for resettlement. However, it would be left, in such an approach, to Member States to establish their own quota within that target.

La méthode de sélection des priorités en vue d'une action dans les domaines précités devrait notamment tenir compte des critères suivants : critères liés à la santé (tels que la mortalité, la morbidité et les facteurs de risque, y compris les différences dans le domaine de la santé qui sont d'origine socio-économique), les critères de mise en oeuvre (tels que l'existence de méthodes et de mesures de prévention efficaces ou les possibilités d'en mettre au point), les critères communautaires tels que la valeur ajoutée ainsi que les critères définis par les organisations internationales dans le domaine de la santé, notamment par l'OMS.
The methodology for the selection of priorities for action in the aforementioned areas should in particular take into account the following criteria: health-related criteria (such as mortality, morbidity and risk factors, including socio-economic differences in health), implemental criteria (such as availability of effective methods and measures of prevention, or potential for their development), Community-related criteria (such as added value) and criteria established by international organisations in the health field, in particular the WHO.

A cet égard, il convient de rappeler notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois; - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente; - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agréés établis au sein d'un même Etat membre; - la suppression de certains dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de rétrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur et suppression de l'interdiction d'exporter les nouveaux produits hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel).
The following in particular should be noted: - the suppression of all purely quantitative criteria regarding access to the distribution network and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a maximum waiting period of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among autorized retailers established within the same Member State; - the suppression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor to sell the contracted goods to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices as well as the suppression of a ban to export new products outside the territory in which they were officially launched).

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.
These modifications concerned in particular: - the supression of all purely quantitative criteria as regards the access to the distribution network, and the introduction of a procedure for automatic admission of new distributors, subject only to the application of certain qualitative criteria and a delay of 12 months; - an express recognition of the freedom of the distributor to determine its own retail prices; - the liberalisation of cross-sales among authorized retailers established within the same Member State; - the supression of certain contractual provisions which would result in the restraint of the liberty of the distributor in being able to sell the products to other members of the network (change of the rules concerning both the calculation of the minimum level of annual purchases and the control by the manufacturer of the distributors' invoices); - the liberalisation of passive sales of new products to outside the territory from where they were officially launched; Furthermore, Yves Saint Laurent Parfums has undertaken to ensure that the minimum level of annual purchases imposed on distributors be set in such a way that its amount does not exceed 40% of the average purchase figure achieved during the previous year, by all the retail outlets within a Member State.