Les principales modifications proposées comprennent notamment ce qui suit : le décideur de premier niveau pour les demandes d’asile sera désormais un fonctionnaire et ne sera plus nommé par décret; l’établissement d’une section d’appel des réfugiés assujettie à des délais différents selon les demandeurs d’asile; des modifications relatives aux demandes d’ordre humanitaire; et la limitation de l’accès aux évaluations des risques avant renvoi et aux permis de séjour temporaire.
Some of the more significant changes include the provision that the first-level refugee determination decision-maker is a public servant and is no longer appointed by the Governor in Council; the implementation of a refugee appeal division with different time limits for some claimants; changes to humanitarian and compassionate provisions; and limited access to Pre-Removal Risk Assessments and Temporary Resident Permits.