Vertaling van "d’asile sera désormais " (Frans → Engels) :

22. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la Cour peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
22. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

21. attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l’Union; considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la CJCE peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement; invite dès lors le Conseil à restituer à la Cour la plénitude de ses compétences préjudicielles dans le titre IV du traité CE; se félicite du document de travail de la Cour de justice sur l'examen des questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et encourage une discussion sur la nécessité d'une procédure adaptée au caractère particulier des dossiers relevant du domaine de l'asile et de l'immigration;
21. Points out that the body of Community law created in the area of asylum policy must be uniformly interpreted and applied throughout the Union; takes the view that harmonisation in the area of asylum policy will be facilitated and speeded up if the Court of Justice can in future be consulted by courts other than national courts of final instance, as is currently the case; calls on the Council, therefore, to restore to the Court of Justice its full powers in the area of preliminary rulings granted to it pursuant to Title IV of the EC Treaty; welcomes the Court of Justice Discussion Paper on the treatment of questions referred for a preliminary ruling concerning the area of freedom, security and justice and encourages discussion on the need for a procedure that is adapted to the specific nature of cases in the field of asylum and immigration;

Votre rapporteur considère que le processus d'harmonisation en matière d'asile sera facilité et accéléré si la CJCE peut désormais être saisie par d'autres tribunaux que les plus hautes juridictions nationales, ainsi que c'est le cas actuellement.
Your rapporteur takes the view that harmonisation of the asylum policies would be facilitated and speeded up if in future the Court of Justice of the European Communities could be consulted by courts other than the highest national court in each Member State, as is currently the case.

Il en sera de même pour les moins valides et, désormais, grâce à l’insistance de cette Assemblée, également pour les demandeurs d’asile et plus uniquement pour les réfugiés reconnus.
The same is true for people with disabilities and now, at the insistence of this House, also for asylum seekers and not only for recognised refugees.

Les principales modifications proposées comprennent notamment ce qui suit : le décideur de premier niveau pour les demandes d’asile sera désormais un fonctionnaire et ne sera plus nommé par décret; l’établissement d’une section d’appel des réfugiés assujettie à des délais différents selon les demandeurs d’asile; des modifications relatives aux demandes d’ordre humanitaire; et la limitation de l’accès aux évaluations des risques avant renvoi et aux permis de séjour temporaire.
Some of the more significant changes include the provision that the first-level refugee determination decision-maker is a public servant and is no longer appointed by the Governor in Council; the implementation of a refugee appeal division with different time limits for some claimants; changes to humanitarian and compassionate provisions; and limited access to Pre-Removal Risk Assessments and Temporary Resident Permits.