Traduction de «sécurité sociale avaient consenti » (Français → Anglais) :

Des efforts particuliers doivent encore être consentis dans les domaines suivants: la libre circulation des marchandises, des personnes et des services, les douanes et la fiscalité, la concurrence, les marchés publics, l'emploi et les politiques sociales, l'éducation, l'industrie et les PME, l'agriculture et la pêche, la sécurité alimentaire et les politiques vétérinaire et phytosanitaire, l'environnement et le changement climatique, l'énergie, la société de l'information, les médias et les statistiques.
Particular efforts remain necessary on free movement of goods, persons and services, customs and taxation, competition, public procurement, employment and social policies, education, industry and SMEs, agriculture and fisheries, food safety, veterinary and phytosanitary sectors, environment and climate change, energy, information society and media and statistics.

Outre ces prestations de sécurité sociale destinées au personnel, les régimes généraux de sécurité sociale prévoient fréquemment que les pouvoirs publics couvrent le coût des indemnités consenties par l’entreprise au personnel licencié au-delà de ses obligations légales ou contractuelles.
Besides such social security benefits for employees, general social support schemes frequently provide for the government to cover the cost of benefits which an undertaking grants to redundant workers and which go beyond its statutory or contractual obligations.

C’est pourquoi, en règle générale, l’État membre d’affiliation ne devrait pas soumettre la prise en charge des coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre à une autorisation préalable lorsque les coûts de ces soins, s’ils avaient été dispensés sur son territoire, auraient été supportés par son système de sécurité sociale obligatoire ou système de santé national.
Therefore, as a general rule, the Member State of affiliation should not make the assumption of the costs of healthcare provided in another Member State subject to prior authorisation, where the costs of that care, if it had been provided in its territory, would have been borne by its statutory social security system or national health system.

Elles ont communiqué un rapport sur la base duquel elles avaient l'intention de réintroduire le régime précédent de taux de cotisations de sécurité sociale réduits et différenciés selon les régions en faveur de certains secteurs.
The Norwegian authorities have notified a report on the basis of which they intend to reintroduce the old scheme of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions in favour of certain sectors.

Elles se sont bornées à déclarer que les taux initiaux de cotisations différenciées à la sécurité sociale seraient appliqués aux entreprises des secteurs dont le rapport ECON jugeait qu'ils n'avaient aucune interface de concurrence.
They have merely stated that the original rates of differentiated social security contributions shall be applied to undertakings in sectors deemed in the ECON report not to have any competition interfaces.

Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE. Cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI — ‘FINLAND’ entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.

Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI - FINLANDE; cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
In line with the principle of equality of treatment, a special derogation by means of an Annex XI - "FINLAND" entry, limited to residence-based national pensions, is deemed appropriate due to the specific characteristics of Finnish social security legislation, the objective of which is to ensure that the amount of the national pension cannot be less than the amount of the national pension calculated as if all insurance periods completed in any Member State were completed in Finland.

Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.
In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.

63. demande, eu égard au rôle important des partenaires sociaux et des acteurs régionaux dans le domaine des affaires sociales et de l'emploi, que des efforts accrus soient consentis pour développer davantage encore le dialogue social, afin de contribuer au développement de la démocratie, à l'expansion des régimes de sécurité sociale, de soins de santé et de pensions, à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, ainsi qu'à la garantie de l'égalité des chances et de traitement dans le cadre de la politique du marché de l'emploi; reconnaît également l'importance du rôle de la société civile dans l'encouragement de l'insertion sociale et appelle par conséquent au développement et au renforcement des organisations non gouvernementales ainsi que du dialogue civil;
63. Requests that, given the important role of the social partners and regional actors in the field of employment and social affairs, greater efforts be made to develop the social dialogue further, in order to contribute to democratic development, the development of social security systems, health and pension systems and health and safety at work, as well as to guarantee equal opportunities and equal treatment and non-discrimination by labour market policy; similarly recognises the importance of civil society in promoting social inclusion and calls for the development and strengthening of non-governmental organisations and of civil dialogue;