Traduction de «sécurité relevés précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

événement relevant de la sécurité [ évènement relevant de la sécurité ]
security relevant event [ security-relevant event ]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

Relevé de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada
Statement of Old Age Security Pension Paid or Credited to Non-Residents of Canada

Comité formé des agents de sécurité des ministères relevant du Comité consultatif de la sécurité
SAC DSO Committee [ Security Advisory Committee Departmental Security Officer Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

informent officiellement l’OACI du retrait de toutes les différences précédemment notifiées en ce qui concerne les normes et pratiques recommandées de l’OACI qui sont couvertes par le présent règlement, à l’exception de celles concernant des intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense des États membres conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 549/2004.
formally notify ICAO that all previously notified differences with respect to ICAO Standards and recommended practices that are covered by this Regulation are withdrawn, with the exception of those relating to essential security and defence policy interests of the Member States in accordance with Article 13 of Regulation (EC) No 549/2004.

L'autre problème que je voudrais signaler a été mentionné par le président précédemment, c'est-à-dire que pour les oiseaux migrateurs, la protection de l'habitat n'est pas considérée comme étant du ressort fédéral—ou n'est pas considérée comme relevant de la compétence du fédéral—seulement s'il est question du filet de sécurité.
The other problem I point out was flagged by the chair earlier, and that is you'll notice under migratory birds that habitat protection is not available as a matter of federal jurisdiction—or isn't considered federal—only if the safety net is kicked in.

La Commission entend examiner les documents qui lui ont été soumis afin de vérifier si le transporteur a remédié de manière adéquate aux manquements en matière de sécurité relevés précédemment.
The Commission intends to examine the submitted documentation with a view to verifying whether the previously identified safety deficiencies have been appropriately addressed.

2. souligne qu’il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, ce qui peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; relève que l’Union, en tant que donateur principal de l’Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d’Israël, dispose d’atouts lui permettant d’encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l’Union, qui devrait consentir tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des civils, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
2. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU as well as of the parties themselves and the wider region, and it can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council Resolutions, the Madrid principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel’s major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the fourth Geneva Convention relative to the protection of civilians;

3. souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
3. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and the wider region, and that this can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid Principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel’s major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Prsons in Time of War;

3. souligne qu'il est dans l'intérêt fondamental de l'Union ainsi que des parties elles-mêmes et de l'ensemble de la région que le conflit prenne fin, et que cela peut être réalisé grâce à un accord de paix global, fondé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, dont l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords précédemment conclus par les parties et l'initiative de paix arabe; juge primordial qu'aucune résolution consécutive ne porte atteinte à la dignité d'une des deux parties; relève que l'Union, en tant que principal donateur en faveur de l'Autorité palestinienne et un des partenaires économiques majeurs d'Israël, dispose d'atouts lui permettant d'encourager les deux parties à chercher une solution; invite les deux parties à collaborer avec l'Union, qui devrait déployer tous les efforts nécessaires pour résoudre ce conflit; rappelle que le droit humanitaire international, y compris la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, est applicable dans les territoires palestiniens occupés;
3. Stresses that ending the conflict is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and the wider region, and that this can be achieved through a comprehensive peace agreement, based on the relevant UN Security Council resolutions, the Madrid Principles including land for peace, the Roadmap, the agreements previously reached by the parties and the Arab Peace Initiative; insists on the fact that any resulting resolution should not affect the dignity of either side; notes that the EU, as the largest donor to the Palestinian Authority and one of Israel's major trading partners has instruments at its disposal to more actively encourage both parties to work towards a solution; calls on both parties to work together with the EU, which should pursue all efforts to resolve the conflict; recalls the applicability of international humanitarian law in the occupied Palestinian territory, including the applicability of the Fourth Geneva Convention relative to the Protection of Civilian Persons in Time of War;

La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes présentées pour faire face aux sérieux manquements décelés; c) l’incapacité et l’absence de volonté des autorités chargées de la surveillance du transporteur en cause de remédier aux manquements en matière de sécurité, comme en témoignent leur absence de coopération avec les autorités compétentes autrichiennes qui ont effectué les inspections au sol et leur capacité insuffisante à mettre en œuvre et exécuter les normes de sécurité applicables.
The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the authorities responsible for the oversight of the carrier concerned to address the safety deficiencies demonstrated by their lack of cooperation with the competent authorities of Austria which performed the ramp inspections and their insufficient ability to implement and enforce the relevant safety standards.

C'est faux et c'est pour cela, comme le disait également mon honorable collègue précédemment, qu'aujourd'hui, l'immigration ne relève pas d'un ministère de la sécurité publique, mais d'un ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
That is not true, and that is why now, as my hon. colleague said before, immigration is not the responsibility of a department of public security but a Department of Citizenship and Immigration.