Vertaling van "évènement relevant de la sécurité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

événement relevant de la sécurité [ évènement relevant de la sécurité ]
security relevant event [ security-relevant event ]

évènement lié à la sécurité
security related event

Relevé de la sécurité de la vieillesse payée ou créditée à des non-résidents du Canada
Statement of Old Age Security Pension Paid or Credited to Non-Residents of Canada

Relevé de la sécurité de la vieillesse
Statement of Old Age Security

relevés des insuffisances et événements anormaux
deficiency and abnormal occurrence records

Manuel destiné aux autorités de police et de sécurité concernant la coopération lors d'événements majeurs revêtant une dimension internationale
Handbook for police and security authorities concerning cooperation at major events with an international dimension

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) pour l’application de l’alinéa b), si la valeur d’un droit à une fiducie dépend d’un événement autre qu’un risque viager, la valeur de ce droit est déterminée comme si l’événement ne se produira pas, sauf que, si le ministre est d’avis que l’événement se produira vraisemblablement ou que l’avènement de l’événement relève essentiellement du contrôle d’une personne qui ne traite pas sans lien de dépendance avec un bénéficiaire de la fiducie, la valeur du droit est déterminée, si le ministre l’ordonne, comme si l’événement s’était déjà produit;
i) for the purposes of paragraph (b), where the value of any interest in a trust depends on the happening of a contingency other than a life contingency, the value of the interest shall be determined on the basis that the contingency will not occur, except that, if the Minister is satisfied that the contingency is substantially within the control of a person who is not dealing at arm’s length with a beneficiary of the trust, the value of the interest shall, if the Minister so directs, be determined as if the contingency had already occurred;

Étant donné que vous convenez tous les deux que cela ne cadre pas avec l'objet du projet de loi, qu'il vaudrait mieux, à court terme à tout le moins, laisser tout cela dans le domaine de la common law et commencer à travailler assidûment à un cadre réglementaire ou juridique qui traiterait de toutes ces questions— non seulement les événements internationaux, comme vous l'avez si bien fait remarquer, monsieur Pue, mais n'importe quel événement qui pourrait susciter d'importantes protestations ou manifestations, etc.—comment la police peut-elle parvenir à un équilibre entre, d'une part, l'événement qui doit se dérouler sans heurt et de façon raisonnable et, d'autre part, la Charte des droits et libertés que peuvent invoquer les manifestants, les civils, n'importe qui; cela pose un problème, car, comme vous le savez, certains événements relèvent essentiellement ou uniquement de la responsabilité de la GRC, si bien qu'un changement à la Loi sur la GRC permettrait de régler la question, tandis que d'autres relèvent de la responsabilité de la police provinciale de l'Ontario, ou du Québec, ou d'une force policière municipale.
Given that you're both in agreement that this does not meet the bill, that it might be better, at least in the short term, to leave this whole area within common law and begin to work assiduously to develop a regulatory or statutory framework that would deal with all of these issues, not just on international events, as you pointed out so rightly, Professor Pue, but for any event that could be a lightening rod for major protests or demonstrations, etc., and how the police can balance assuring the successful, reasonable functioning of the event with the charter rights and freedoms of the protesters, the civilians, whoever, that poses a problem, because as you know, while there will be events where it will be primarily or solely RCMP, so a change to the RCMP Act would cover them, there will be other events where the provincial police of Ontario or Quebec or a municipal police force would be involved.

Elle relève de la responsabilité générale de la Sécurité publique, mais comme vous l'affirmez fort justement, il y a beaucoup d'organismes et de ministères qui s'occupent du dossier de la cybersécurité : la Défense nationale, le SCRS et la GRC, qui relève de la Sécurité publique.
It falls under the general purview of Public Safety, but as you quite correctly claim and state, many agencies and departments are involved in the whole cyber security file: National Defence, CSIS, and the RCMP, which falls under Public Safety.

L'IAVM entretient des relations de travail solides avec des organismes nationaux aux États-Unis, dont le Department of Homeland Security — le département chargé de la sécurité intérieure — et l'American Red Cross. Nous serions heureux de travailler avec les dirigeants canadiens à la conception d'un modèle national de planification d'événements et de sécurité qui servirait pour tous les types de fonctions ou d'événements relevant du ministère du Patrimoine canadien et de Sécurité publique Canada.
IAVM has a strong, ongoing working relationship with national bodies in the United States, including the Department of Homeland Security and the American Red Cross, and would embrace any opportunity to work with Canadian officials in the development of a national event planning and security template that could support all types of official functions or events under the auspices of the Department of Canadian Heritage, as well as Public Safety Canada.

veille à examiner sans délai tous les événements liés à la gestion du trafic aérien à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d’avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité, et à prendre toutes les mesures correctives qui s’imposent (événements liés à la sécurité).
ensure that ATM operational or technical occurrences which are considered to have significant safety implications are investigated immediately, and any necessary corrective action is taken (safety occurrences).

événements liés à la sécurité en matière d’ATM tels que définis dans l’exigence réglementaire de sécurité ESARR 2, édition 3.0, d’Eurocontrol intitulée «Notification et analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de l’ATM»;
ATM-related safety occurrences as defined in the Eurocontrol Safety Regulatory Requirement – ESARR 2, Edition 3.0 – entitled ‘Reporting and Assessment of Safety Occurrences in ATM’;

demande au Comité politique et de sécurité de mettre sur pied, conjointement avec le Parlement, un mécanisme afférent aux informations confidentielles sur les crises naissantes ou les événements touchant à la sécurité internationale, comparable aux mécanismes existant au sein de différents parlements nationaux des États membres, qui permettrait, en fonction du niveau de confidentialité, des réunions de commission à huis clos ou des réunions entre ledit comité et des membres des commissions et sous-commissions compétentes;
Invites the Political and Security Committee (PSC) to establish, together with Parliament, a mechanism in respect of confidential information on emerging crises or international security events comparable to existing mechanisms in several national parliaments of Member States which would — according to the degree of confidentiality — range from closed committee meetings to meetings between the PSC and appointed members of the relevant committees and subcommittees;

On peut aussi présenter d'autres documents originaux, par exemple un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone résidentiel ou la télédistribution, une facture d'une commission des services publics comme l'électricité, le gaz ou l'eau, une évaluation municipale de l'impôt foncier, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, collégiales ou universitaires, un bail d'habitation, un état de compte de prêt hypothécaire, un acte d'hypothèque, la Prestation fiscale canadienne pour enfants, un état des revenus, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu, une police d'assurance, un chèque ou un talon de paie du gouvernement avec le nom de l'électeur, un état des prestations d'assurance-emploi versées — le T4E —, un état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada, un relevé de la Sécurité de la vieillesse, un état des prestations d'une commission provinciale de santé et sécurité au travail, un relevé de dépôt direct d'un régime provincial d'accident de travail ou d'un programme de soutien aux personnes handicapées, un document de propriété d'un véhicule, un document d'assurance d'un véhicule, une attestation de résidence délivrée par des autorités responsables comme un refuge, une soupe populaire, une résidence pour étudiants ou personnes âgées, un établissement de soins de longue durée, une réserve autochtone ou un camp de travail.
Other original documents can also be produced, for example, a credit card statement or bank statement, a utility bill such as a residential telephone or cable television bill or an electricity, gas or water bill, a local property tax assessment, a school, college or university report card or transcript, a residential lease, a residential mortgage statement or agreement, a Canada Child Tax Benefit statement, an income statement or income tax assessment notice, an insurance policy, a government cheque or government cheque stub with the elector’s name, a T4E statement of employment insurance benefits, a Canada Pension Plan statement of contributions or old age security statement, a statement of benefits from a provincial workplace health and safety board, a statement of direct deposit for a provincial occupational injury or disability support program, a vehicle ownership or vehicle insurance card, or an attestation of residence issued by the responsible authorities such as shelters, soup kitchens, student or senior residences, long-term care facilities, aboriginal reserves or work camps.

veille à examiner sans délai tous les événements GTA à caractère technique ou opérationnel jugés susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le plan de la sécurité, et à prendre toutes les mesures correctives qui s'imposent (événements liés à la sécurité).
ensure that ATM operational or technical occurrences which are considered to have significant safety implications are investigated immediately, and any necessary corrective action is taken (safety occurrences).

Il n’y a pas lieu non plus de reproduire les dispositions ESARR concernant la notification et l’analyse des événements liés a la sécurité dans le domaine de la GTA, qui sont déjà couvertes par la directive 94/56/CE du Conseil du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (4) et la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile (5).
It is similarly not appropriate to repeat the ESARR 2 provisions on reporting and assessment of safety occurrences in ATM, which are covered by Council Directive 94/56/EC of 21 November 1994 establishing the fundamental principles governing the investigation of civil accidents and incidents (4) and by Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation (5).