Vertaling van "sécurité publique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit
with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]
Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]

Sécurité publique Canada [ SP | ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile | Sécurité publique et Protection civile Canada ]
Public Safety Canada [ PS | Department of Public Safety and Emergency Preparedness | Public Safety and Emergency Preparedness Canada ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique [ CSSS ]
Social Security and Health Committee [ SSHC ]

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [ CSSS-N; CSSS-CN ]
National Council Social Security and Health Committee | Social Security and Health Committee of the National Council [ SSHC-N ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit».
Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved”.

(2) Une institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d’un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins soit de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, soit de défense, soit d’application de toute loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l’importation ou l’exportation de biens ou les déplacements internationaux des personnes; l’institution ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu’à l’une ou plusieurs de ces fins.
(2) No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence or for the purpose of administering or enforcing any Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods or the movement of people in or out of Canada, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Les États membres qui mettent en œuvre de telles réformes sont autorisés à s’écarter de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de leur objectif budgétaire à moyen terme, ou de l’objectif lui-même, l’écart correspondant au montant de l’incidence supplémentaire directe occasionnée par la réforme sur le solde des administrations publiques, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit.
Member States implementing such reforms shall be allowed to deviate from the adjustment path to their medium-term budgetary objective or from the objective itself, with the deviation reflecting the amount of the direct incremental impact of the reform on the general government balance, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved.

Au moment où le gouvernement s'apprête à déposer son budget, le 22 mars, les médias font savoir qu'il s'y trouvera des dispositions exigeant que le budget affecté à la sécurité publique soit majoré de 10 p. 100. Étant donné que le mouvement de la Scientologie a déclaré publiquement qu'il souhaitait étendre ses activités et accroître le nombre de ses membres au Canada, madame le leader peut-elle nous dire — ou au moins se renseigner pour nous — si l'augmentation du budget de la sécurité publique servira à combattre les sectes comme la Scientologie et bien d'autres et à défendre les victimes de plus en plus nombreuses de leurs comportements répréhensibles?
As the government prepares to table its budget on March 22, the media reports that there will be provisions demanding that our country's budget for public safety be increased by 10 per cent. Since the Scientology movement has openly declared its desire to expand its activities and increase its membership base in Canada, can the leader tell us, or at least find out for us, if the budgetary increase for public safety will be allocated to combat sects such as Scientology, as well as many others, and stand up for the ever-increasing number of victims of their wrongdoings?

D’une part, nous savons que tous les Canadiens sans exception tiennent à ce que, si jamais le pays était menacé, les policiers disposent de tous les outils raisonnables pour contrer cette menace en toute sécurité, à ce que la sécurité publique soit maintenue et à ce que l’ordre collectif soit préservé.
On the one hand, every one of us, down to every last single Canadian, wants to ensure that if there is something that puts the country in immediate peril, the police officers have every reasonable tool at their disposal to dispose of that threat safely, to ensure that public safety is maintained and that collective order is preserved.

La politique de sécurité nationale reconnaît que le meilleur moyen d'accroître la sécurité dans le monde consiste à travailler dans un véritable esprit de collaboration. Elle reconnaît que tabler sur une culture de coopération et d'engagement du niveau des quartiers jusqu'à celui des nations est essentiel si l'on veut que la sécurité publique soit à la fois efficace et réelle.
It recognizes that building upon a culture of cooperation and engagement from the level of neighbourhoods up to nations is required to make public safety effective and meaningful.

* * * [Traduction] La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement. M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-55 sur la sécurité publique.
* * * [English] The House resumed consideration of the motion that Bill C-55, an act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhance public safety, be read the second time and referred to a committee, and of the amendment Mr. Lynn Myers (Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-55, the public safety act.