Traduction de «sécurité publique canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sécurité publique [ sécurité des personnes | sécurité nationale ]
public safety [ national security | safety of individuals | National security(STW) | internal security(UNBIS) ]

justifié par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique
on grounds of public morality, public policy or public security

sécurité publique | sûreté publique
public safety

Alliance de la fonction publique du Canada | AFPC [Abbr.]
Public Service Alliance of Canada | PSAC [Abbr.]

assurer la sûreté et la sécurité publiques
ensure public health and safety | maintain public security and safety | ensure public safety and security | maintain public safety and security

– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière , l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux , l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses , l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien ,
– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters , the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products , the Agreement on trade in wines and spirit drinks , the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport ,

– vu l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada et d'autres accords ultérieurs avec le Canada, notamment l'accord sur la coopération douanière et l'assistance mutuelle en matière douanière, l'accord relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, l'accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, l'accord sur la sécurité de l'aviation civile et l'accord sur le transport aérien,
– having regard to the Framework Agreement for commercial and economic cooperation between the European Communities and Canada and other subsequent bilateral agreements with Canada, in particular the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters, the Agreement on sanitary measures to protect public and animal health in respect of trade in live animals and animal products, the Agreement on trade in wines and spirit drinks, the Agreement on civil aviation safety and the Agreement on air transport,

Cet accord, qui conjugue des normes de sécurité renforcées et un niveau de protection des libertés publiques élevé, constitue la plus récente expression concrète de la volonté commune de l’Union européenne et du Canada d’écarter les menaces qui planent sur la sécurité mondiale, telles que le terrorisme, tout en respectant les principes et valeurs de nos démocraties».
By combining high security standards with protection for civil liberties, the agreement represents the latest concrete expression of the EU and Canada’s shared commitment to tackling global security threats such as terrorism in a manner consistent with the principles and values of our democracies”.

· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales,".
· Canada, unlike the USA, has a legislative system of data protection which is the essential condition required by Article 8 of the European Charter and Article 8 of the ECHR according to which limitations to privacy are only admissible if they “.are prescribed by law and are necessary in a democratic society, in the interests of national security, territorial integrity or public safety, for the prevention of disorder or crime,”.